Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 24, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Pour financer ses mesures dites « de justice », ce texte prévoit de ponctionner la branche AT-MP en effectuant un transfert de cotisation vers la branche vieillesse. D’une part, partir du constat que la branche ATMP est excédentaire par construction masque le fait que les ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales professionnelles et étudiantes représentées au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Centre na...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin que la branche autonomie puisse être alimentée à la hauteur des besoins à l’accompagnement au soutien à l’autonomie, il sera envisagé de créer une contribution exceptionnelle sur les donations et successions, à un taux de 1 %. Cette proposition, issue du rapport Libault, permettrait d’ab...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : D’ici 2027, un plan de lutte contre les déserts médicaux est élaboré dans une perspective pluridisciplinaire. Exposé sommaire : 10 millions de Français vivent à l’heure actuelle dans une zone où l’accès aux soins est DIFFICILE. Tout aussi nombreux sont ceux qui vivent à plus de 30 minutes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 du PLFRSS fixe la trajectoire des dépenses de la branche vieillesse à 273, 2 milliards d’euros. Cette trajectoire tient compte des premiers gains attendus du report de l’AOD de 62 à 64 ans. Pourtant, elle ne tient pas compte des externalités négatives à court terme. Selon l’OFCE, à l’hor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 trace les objectifs de dépense de l’AT-MP pour 2023. Or, les finances de l’AT-MP, excédentaires pour le moment, tiennent compte d’une diminution des cotisations assujetties de 0, 12% au profit de la branche vieillesse alors même que le travail s’intensifie et que les accidents du travail ...

Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial des industries électriques et gazières (IEG) soit maintenu. En application de la loi du 8 avril 1946, le personnel actif ou retraité de la branche des Industries Electriques et Gazières (IEG) relève d’un système spécifique de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article récurrent consiste à approuver le rapport renseignant pour les 4 prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Pour la branche des retraites, les “économies” espérées de la réforme, de 10, 3 milli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 15 qui fixe l’ONDAM en conformité avec l’article 106 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Malgré une augmentation des moyens attribués à l’ONDAM lors du précédent PLFSS et un effort supplém...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites....

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 er de la présente loi vise à supprimer un certain nombre de régimes spéciaux ou autonomes. Les alinéas 1 et 2 de l’article visent la suppression du régime spécial des agents de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Auditionné par la commission des affaires soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 de ce projet de loi établit la trajectoire budgétaire de la Branche Maladie à 238, 2 millions d’euros sur l’année 2023. Cette trajectoire révisée ne tient pas compte de la montée en puissance progressive du report de l’AOD qui devrait entrer en vigueur dès cette année. Or, selon une étude...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est réduit de 10 milliards. II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont augmentées de 10 milliards d’euros. III. – Pou...

Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trajectoires financières mentionnées au présent titre ne tiennent pas compte des dépenses supplémentaires induites par la présente réforme et des besoins réels de financement dans chacune des branches. Exposé sommaire : Les articles 14 à 20 sont des articles obligatoires...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est trè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5. L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévisions de recettes du FRR et du FSV. En 2023, le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d’être anodin : 17, 7 milliards d’euros sont immobilisés. Afin de ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 correspond à l’approbation des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base de la Sécurité Sociale. Conformément à sa position lors de l’examen de la LFSS 2023, le groupe Ecologiste considère que l’ensemble de ces prévisions de dépenses, notamment, ne sont pas à la hauteur des bes...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d'un report de l'âge légal de la retraite à 64 ans et de l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités sur...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement au...