Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ; Exposé sommaire : Lors de l’affaire Mc Kinsey, plusieurs organisations syndicales, dont l’UFSE-CGT (Union fédérale des syndicats de l’État, fonction publique d’État), la Fé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact et pour la rédaction de l’exposé des motifs des projets de loi. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'interdire le recours aux prestataires et consultants privés pou...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Durant les cinq années qui précèdent une action de mécénat, il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, de proposer ou d’accepter une prestation de conseil à destination de leurs bénéficiaires d’actions de mécénat mentionnés à l’article 238 bis du code général de...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les cabinets de conseil indiquent aux administrations les différents scénarios de projet qu’ils ont décidé d’exclure et expliquent les raisons pour lesquelles ces scénarios de projet n’ont pas été retenus. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer la lutte contre...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La cartographie précise le libellé des postes occupés, les compétences attachées aux fiches de poste, ainsi que les compétences hors fiches de poste dont les employés disposent ; II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Pour chaque recours à un prestataire ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Durant les cinq années qui précèdent une action de mécénat, il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, proposer ou d’accepter une prestation de conseil à destination de leurs bénéficiaires d’actions de mécénat mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts. Exposé...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les cabinets de conseil indiquent aux administrations les différents scénarios de projet qu’ils ont décidé d’exclure et expliquent les raisons pour lesquelles ces scénarios de projet n’ont pas été retenus. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer la lutte contre...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 bis du chapitre I er de la loi n° 2013‐907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 18‐2, les mots : « dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régul...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 18-10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 18-…. – I. – Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € par manquement le fait, po...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou après la mise en demeure mentionnée au 1° de l’article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la compétence de la commission des sanctions de la Haute autorité pour la transpare...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intrusion des représentants des entreprises du secteur des énergies fossiles et de leurs intérêts et de l’impact de leurs activités sur la définition des politiques publiques. ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact et pour la rédaction de l’exposé des motifs des projets de loi. Exposé sommaire : Issu d’une proposition du programme présidentiel des écologistes, le présent amendeme...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Le Président de la République ; « ...° Un membre de la section administrative du Conseil d’État ; « ...° ...