Amendements de Guy Fischer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de créer des dispositifs d’alternance avant l’âge de la scolarité obligatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du contrôle de validité d’enregistrement des contrats d’apprentissage par les services déconcentrés de l’Etat : les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de renouvèlement du contrat de professionnalisation qui dure qui peut déjà être porté jusqu’à 24 mois. Ce dispositif s’apparente à un sous-emploi sous-rémunéré.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité ouverte par cet article de réaliser un contrat d’apprentissage dans le cadre de l’intérim.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité ouverte par cet article de conclure un contrat d’apprentissage saisonnier avec 2 employeurs qui peut avoir pour finalité l’obtention de 2 qualifications.

Alinéa 1, première phrase Après le mot : service insérer le mot : public Exposé sommaire : Le développement de l’apprentissage et les aides déployées dans ce secteur doivent être d’initiative publique.

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail est ainsi rédigée : « L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération fixée à l'article L. 6222-27. » II. - La perte de recettes résu...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6222-27 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-27. - Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui au...

Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ne peut constituer un motif économique de licenciement d'un salarié, celui prononcé en raison des alinéas précédents si, dans l'exercice comptable de l'année écoulée, l'entreprise a distr...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour effets de supprimer le principe de portabilité du DIF tel qu’il résulte de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 et d’entrainer le versement des sommes correspondant à ces droits non utilisés au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle. Autrement ...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1233-66-1. - La proposition mentionnée à l’article L. 1233-66 est notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. « Ce courrier précise les modalités d’application et informe le salarié qu’il peut bénéficier, à l’issue de son contrat de sécurisation profession...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : tient compte insérer les mots : des volontés d’évolution de carrière exprimées par le salarié et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la sécurisation des parcours professionnels ne peut pas avoir pour seul objectif la satisfaction des emplois en tension. Le nouveau contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au prêt de main d’œuvre qui précarise le salarié en l’éloignant des activités et du lieu de réalisation habituel de son travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation des personnes en situation d’handicap reste plus que fragile et demeure insuffisante. D’aprèsl’Agefiph et le FIPHFP qui ont publié conjointement leurs chiffres clés 2010 sur « Les personnes handicapées et l’emploi », le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap a augmenté en 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 1253-20 du code du travail restreint le champ des tâches pouvant être confiées aux salariés d’un groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale (ils ne peuvent ainsi se voir confier des tâches que dans le cadre d’un service public industriel et commercial, environnemental ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés aux groupements d’employeurs comme à la mise à disposition des apprentis et des salariés, ils sont par conséquent opposés à ce que la mission de maître d’apprentissage relève des entreprises auprès desquelles l’apprenti est mis à disposition et demandent la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant la responsabilité solidaire des membres des groupements d’employeurs quant à leurs dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires, le présent article précarise les salariés de ces groupements et fait courir un risque non négligeable de perte de rece...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 1253-5 du code du travail que cet article 8 propose de supprimer pose le principe selon lequel seuls les organismes et entreprises de moins de 300 salariés peuvent adhérer à un groupement. Cette suppression aurait donc pour effet d’autoriser toutes les entreprises à adhérer à de tels group...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3311-1, il est inséré un article L. 3311-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3311-2. - Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les salariés des groupements mentionnés à l’article L. 1253-1 bénéficie...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le ou les salariés mis à disposition par un groupement mentionné à l’article L. 1253-1 sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition dès lors que ...