Amendements de Guy Fischer

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et le cas échéant de leurs réparations dans le cadre de l’action subrogatoire prévue à l’article L. 1142-24-4. Exposé sommaire : Cet alinéa définit les nouvelles missions confiées à l’ONIAM concernant l’indemnisation des victimes du benfluorex. Or, elle ne mentionne pas la possibilité prévue dans...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 590, 2010-2011). Exposé sommaire...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en faisant référence aux établissements de santé «autorisés en psychiatrie » ce projet de loi permet aux directeurs généraux des ARS de confier des missions de service public à des établissements privés commerciaux. Les auteurs de cet amendeme...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La seconde phrase de cet alinéa prévoit que : «l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». Or...

Alinéa 10 Remplacer les mots : consulté par tout moyen par les mots : ayant également consulté le patient Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéas 47 à 52 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3213-8. – Le directeur de l’établissement dans lequel la personne est admise peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques sans consentement, dès lors que deux certificats médicaux concordants sur l’état mental du patient, émis par deux médecins dif...

Alinéas 17 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3211-2-2, le psychiatre mentionné à l’article L. 3211-2-1 décide de la forme de prise en charge prévue à cet article et en informe le représenta...

Alinéas 11 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qui s’apparente à un véritable casier psychiatrique non-conforme avec le principe de droit à l’oubli. Ils considèrent que la communication de cette information au Préfet, qui peut décider de maintenir pendant plusieurs mois en hospitalisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’hospitalisation sans consentement pour des motifs qui relèvent de l’atteinte à l’ordre public est injustifiée. Si l’on considère, comme le prétend le gouvernement que les soins sans consentement constituent des mesures d’ordre médicales, alors elles ne do...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le juge des libertés et de la détention est informé de cette situation et peut décider de prononcer en urgence la mainlevée de la mesure, sans recourir à l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 ou des experts mentionnés au II de l’article L. 3211-12. Exposé sommaire : L...

Alinéa 22 Remplacer les mots : le directeur de l’établissement par les mots : le juge des libertés saisi à la demande du directeur de l’établissement Exposé sommaire : Les prolongations des soins prenant la forme d’une hospitalisation sans consentement s’apparente en droit à une mesure privative de liberté. Or aucune mesure privative de l...

Alinéas 111 et 112 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause le principe de l’effet non suspensif de l’appel ce qui peut avoir pour effet de prolonger de 17 jours la mesure de privation de liberté ce qui n’est pas acceptable.

Après l'alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le juge constate que la procédure mentionnée à l’article L. 3211-2-1 n’a pas été respectée, il ordonne la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans son consentement, quelle qu’en soit la forme. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...

Alinéa 84 Rédiger ainsi cet alinéa : « La décision est applicable immédiatement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 58, première phrase Après les mots : à tout moment insérer les mots : et après examen de la personne Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler, comme ils l’on fait lors de la première lecture, que les soins psychiatriques ne peuvent pas se réaliser sans que le médecin ne rencontre le patient. Tel est le sen...

Alinéa 24 Remplacer le mot : soixante-douze par le mot : quarante-huit Exposé sommaire : Les auteurs de ct amendement considèrent que le délai de 72 heures tel que prévu dans la rédaction actuelle est trop long et considèrent qu’un délai de 48 heures est largement suffisant.

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la personne admise en soins psychiatriques s’y oppose, aucun traitement médical autre que somatique ne peut lui être imposé, sauf si son état présente un risque pour elle-même. Exposé sommaire : Cette phase est décrite comme une phase d’observation destinée aux praticiens, afi...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : dans les centres médico-psychologiques, les centres d’accueil thérapeutique, les appartements thérapeutiques, et les hôpitaux de jour. Si son état ne le permet pas, cela peut être fait Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, lorsque l’état du patient le permet, les soins...

Alinéas 1 à 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, comme lors de la première lecture, que ce projet de loi ne devrait contenir que des dispositions relatives à l’intervention du juge des libertés. Les mesures concernant les soins en eux-mêmes, devant résulter d’une réflexion plus large et être ...