Amendements de Guy Fischer

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - La proportion de salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne peut être supérieure à 10 % de l’effectif total de l’entreprise dans laquelle il est mis à dispositio...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - La proportion de personnes salariées par les groupements d’employeurs en contrat à durée indéterminée ne peut pas être inférieure à 80 % ». Exposé sommaire : Initialement, les g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 1253-4 du code du travail que cet article 7 propose de supprimer prévoit qu’une « personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements ». Cette limitation légale avait pour objectif de protéger les salariés des groupements et éviter que les entreprises y adhérant trouve...

Après l’article 6 undecies , insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé : « Livre II bis « Le stage en entreprise « Art. L. … - I. La convention de stage au sens de l’article 612-8 du code de l’éducation ne peut être conclue dans les cas...

Après l’article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 4111-5 du code du travail, après le mot : « stagiaires » sont insérés les mots : « y compris les stagiaires au sens de l’article L. 612-8 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent ouvrir aux stagiaires le bénéfic...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention de stage ne peut être prolongée qu'une fois pour le même stagiaire, dans le même organisme d'accueil, et dans le respect de la durée maximale de six mois de stage pour la même année scolaire ou universitaire. Les conditions de renouvellement du stage font obligatoirement l'obje...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre de stagiaires placés sous leur tutorat est limité à deux par maître de stage durant une même période. « Le nombre de stagiaires présents de manière simultanée dans un organisme d'accueil ne peut dépasser le rapport d'un pour dix salariés inscrits à l'effectif d'une entreprise ...

Après l’article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l’article L. 3142-2 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L ... - Les dispositions de cette sous-section s’appliquent également aux personnes accueillies en stage au sens de l’article L. 612-8 du code de l’éducation. » Exposé sommair...

Après l'article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, après les mots : « aux salariés », sont insérés les mots : « et aux personnes accueillies en stage au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Après l'article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3261-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également au bénéfice des personnes accueillies en stage au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendem...

Après l'article 6 undecies , insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les franchises de cotisations prévues à l'article visé sont totalement injustifiées. Dans la mesure où les gratifications sont très basses l...

Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé: « Art. L. 242-4-4. - La gratification des stages est assujettie aux contributions visées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du cod...

Alinéa 10, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : « Art. L. 612-11. – Tout stage fait l’objet d’une gratification versée mensuellement ou à la fin du stage dans le cas d’un stage inférieur à un mois, dont le montant ne peut être inférieur, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, à 35 ...

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : dans une même entreprise Exposé sommaire : L'alinéa 7 reconnaît dans sa rédaction actuelle l'idée que les stagiaires pourraient effectuer une succession de stages dans plusieurs entreprises. Cette rédaction est totalement contraire à l'objectif de mieux encadrer les stages en visant leur meille...

Alinéa 5 après les mots : scolaire ou universitaire insérer les mots : ayant pour finalité un diplôme universitaire national ou un diplôme d'État Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de l'article ne répond pas au problème des conventions de stages de complaisance fournies contre une inscrip...

Alinéa 33 Après les mots : saisi par la victime insérer les mots : ou par l’office subrogé dans les droits de la victime Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction l’article cet article 22 prévoit que l’office ne peut subroger à la victime dans ses droits, que dans les cas où le responsable ou son assureur refuse explicitement l’o...

Alinéa 32 Après le mot : subis supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à la proposition d’une réécriture globale de cet alinéa. Avec celui-ci ils proposent de supprimer la référence aux plafonds de garanties afin de satisfaire au principe de la réparation intégrale des p...

Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1142-24-5. – Les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes informent la victime ou ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l’avis du collège d’expert...

Alinéa 30, première phrase Remplacer le mot : six par le mot : quatre Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de six mois prévu à cet alinéa est trop long, d’autant que les délais habituels prévus par l’ONIAM sont de quatre mois.

Alinéa 29 Remplacer les mots : d’un déficit fonctionnel imputable par les mots : de préjudices imputables Exposé sommaire : Amendement de cohérence NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adopti...