Loi de finances pour 2007

L'amendement n° II-315 rectifié est retiré. L'amendement n° II-316 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 40 quinquies, insér...

L'amendement n° II-316 rectifié est retiré. L'amendement n° II-317 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 40 quinquies, insér...

L'amendement n° II-317 rectifié est retiré. L'amendement n° II-314 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 40 quinquies, insér...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. L'amendement n° II-253 rectifié, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé : Après l'article 40 quinquies, insérer un...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies. L'amendement n° II-254 rectifié, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé : Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 103 de la loi n° ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II-272, présenté par MM. Marini et Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article ...

L'amendement n° II-331, présenté par M. Josselin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des d...

L'amendement n° II-331 est retiré. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures. La séance est suspendue.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de déplorer que les crédits relatifs à de nombreuses actions de la mission « Solidarité et intégration » soient sous-estimés, ce qui conduit à des amendements de transfert au profit des lignes sous-dotées et à un extrême manque de lisibilité des disposit...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé » pour 2007 ne permettront certainement pas de répondre aux multiples besoins de santé publique, qu'il s'agisse de la prévention, de l'offre de soins et de la qualité du système de soins ou de toutes les actions qui concernent la lutte contre les ...

...alors que ses factures d'auxiliaire de vie s'élèvent à 2 612 euros, soit un « reste à charge » de 667 euros par mois ; avec des ressources mensuelles de 712 euros, il lui restera donc 44 euros pour vivre et faire face à ses dépenses courantes. Peut-être cet exemple est-il extrême, mais il n'a rien d'unique et, comme plusieurs courriers que ...

Certes, monsieur le ministre, vous avez admis qu'il y avait certaines difficultés liées aux tarifs retenus par les textes réglementaires concernant les aides humaines et même reconnu que 14 euros de l'heure étaient insuffisants pour financer un service prestataire. Les personnes handicapées et leurs associations auront pris bonne note de votre ...

...transparaît dans les articles rattachés 55 et 56, sur lesquels je déposerai des amendements de suppression. Sous prétexte de clarifier le système de nos neuf minima sociaux, vous entendez uniformiser la prise en charge des plus démunis pour aboutir à une allocation unique. Une telle uniformisation est très dangereuse, car elle se ferait au ...

Pour ma part, je suis très heureux que M. le ministre ait repris certains amendements, même si, bien sûr, il n'a pas pensé aux miens ! Je partage tout à fait le point de vue de M. le rapporteur pour avis. Aujourd'hui, quand on est chargé, sur le terrain, de mettre en oeuvre la PCH, on s'aperçoit que le « reste à vivre » constitue l'un des prin...

Alors que les 6 millions d'euros semblaient devoir conforter le budget des CHRS, M. le ministre nous dit qu'ils seront affectés à la communication. On est dans le flou le plus complet ! Il est fort dommageable d'en arriver à de telles discussions de marchands de tapis, alors que l'on connaît la situation des CHRS et les problèmes auxquels ils s...

Pour les personnes ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, la loi du 11 février 2005 a ajouté une condition supplémentaire pour l'obtention de l'AAH : ne pas avoir travaillé, à la date du dépôt de la demande, pendant une durée fixée, par décret, à un an. La nature ou la durée du travail ne sont pas prises en considération. Ainsi,...

L'article 16 de la loi du 11 février 2005 instaure une garantie de ressources pour les personnes handicapées, la GRPH, et une majoration pour la vie autonome, la MPVH, pour les seules personnes bénéficiaires de l'AAH. Par conséquent, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne peuvent y prétendre, alors qu'ils justifient, au titre des prest...

Les personnes au chômage en raison de leur handicap peuvent prétendre au bénéfice de la majoration pour la vie autonome, dans le but d'alléger leurs frais de logement. Comme nous l'avons proposé pour la garantie de ressources, il convient de rétablir l'égalité entre les titulaires de l'AAH et ceux qui perçoivent une pension d'invalidité : à re...

Mais combien de bénéficiaires de l'AAH sont-ils passés dans le RMI ? Répondez-nous, monsieur le ministre !

Bien que M. le ministre n'ait pas voulu prononcer mon nom, je rappelle que j'avais déposé deux amendements identiques à celui-ci.