Dépôt de propositions de loi

J’ai reçu de MM. Michel Charasse, Yvon Collin, Mmes Anne-Marie Escoffier, Françoise Laborde et M. Jacques Mézard une proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers à l’encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en œuvre, jusqu’à l’intervention de l’État, l’obligation d’assistance...

J’ai reçu de Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, Jean-Pierre Bel, Bernard Angels, Alain Fauconnier, François Patriat, Daniel Raoul, Mme Michèle André, MM. Bertrand Auban, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Claude Frécon, Claude Haut, Edmond Hervé, Yves Krattinger, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, François Rebsamen, Michel Sergent, J...

M. le président du Sénat a reçu de M. Hugues Portelli une proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 170, distribuée et renvoyée à la commission des affaires so...

J’ai reçu de M. Jean-Paul Fournier, Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. Gérard Cornu, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Sylvie Desmarescaux, M. Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Jean Faure, Alain Fouché, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Michel Houel, Mme Lucienne Malovry, MM. Al...

J’ai reçu de M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite...

J'ai reçu de MM. Jean-Pierre Bel, Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste une proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 247, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission s...

J'ai reçu de M. Xavier Pintat une proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 427, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une comm...

J'ai reçu de MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, Mmes Gélita Hoarau, Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar...

J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 207, di...

J'ai reçu de M. Yves Détraigne une proposition de loi visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 59, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la consti...

J'ai reçu de M. Jean-Paul Alduy une proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 470, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitu...

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Michel, Mme Bariza Khiari, MM. Claude Domeizel, Jean-Pierre Bel, Yannick Bodin, Roger Madec, Bernard Frimat, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Sueur, Claude Saunier, Serge Larcher, Claude Lise, Richard Yung, Raymond Courrière, Mme Odette Herviaux, M. Jean-Marc Todeschini, Mmes Mich...

J'ai reçu de MM. Jean-Pierre Bel, André Vézinhet, Didier Boulaud, Alain Journet, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Louis Le Pensec, Bernard Piras, Jean-François Picheral, Daniel Raoul, Yves Krattinger, Simon Sutour, Richard Yung, Raymond Courrière, Jean-Marc Pastor, Mmes Sandrine Hurel, Michèle André, MM. François Marc, Jean-Noël Guérini, Ro...

J'ai reçu de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifiant la loi n° 98 567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 23, distr...