Amendements de Guylène PANTEL

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La Caisse nationale d’allocations familiales publie un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Cet indice est révisé à minima tous les ans. Les conditions de publicité et de diffusion de c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En vue de favoriser le contrôle annuel des services aux familles à l'échelle d'un département, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune, les autorités compétentes en matière de contrôle des services aux familles, notamment le président du con...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L2324-2 du Code de la Santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. Un arrêté du Ministre en charge ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L2324-1 du Code de la Santé Publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté à la fin du I de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 l’alinéa suivant : « Le règlement de copropriété ne peut pas s’opposer à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements définis à l’article L2324-1 du Code de Santé Publique au sein d...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L571-1-A du Code de l’Environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas nocifs pour l...

I. – Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L.214-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le sché...

I. – Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : 4°bis – Après le premier alinéa de l’article L214-2-2 du Code l’action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité locale chargée de la gestion du Service Universel de la Petite Enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le sou...

Alinéa 22 Après les mots: « à l’article L. 214-5 » Insérer les mots : « et les données territoriales de la Caisse d’Allocations Familiales » Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les agents des CAF sont au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 50 I. - Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 214-8. - Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le Ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale de recueil lisant exhaustivement les...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de définir un garant dans le débat public couvrant toutes les phases de projets d'infrastructure en lien avec l'industrie verte. Expos...

Avant l'article 4 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la r...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 335-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l’éducation, conjointement avec le ministre chargé de la formation professionnelle, mettent en place les filières destinées à la formation aux ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2112-3 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ; 2° Au second alinéa, les mots : « jusqu’à l’élimination », sont re...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le IV du même article L. 541-4-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission a décidé de différer au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur de l'article 2. Cet amendement propose de revenir au texte initial de la proposition de loi et de ne pas attendre 2029. Il est aujourd'hui nécessaire de favoriser les vocations et les candidatures pour un métier partic...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Les modalités d’application du présent article sont fixées par le centre de gestion départemental ou interdépartemental après avis de la commission administrative paritaire. Exposé sommaire : L’article 1er permet aux secrétaires de mairie de catégorie C d’accéder à la catégorie B dans certaines conditions...