Amendements de Guylène PANTEL

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les maires des communes concernées par un projet de service express régional métropolitain doivent être consultés sur l’avancée du dit projet et leurs avis sont pris en considération dans le processus décisionnel afin de garantir une prise en compte adéquate des intérêts locaux. » Exposé sommaire...

Alinéa 5 Après le mot : « urbains », insérer les mots : «, la décongestion des grandes agglomérations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif d'allégement, notamment des axes routiers des métropoles et grands centres urbains, surchargés par les transporteurs de marchandises et les usagers automobilistes,...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Du maire, ou de son représentant, qui exerce la fonction de président et dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix, et de deux membres représentant la commune où sont implantés les logements attribués. Les deux membres sont élus par le conseil municipal en son sein à la représentation ...

Alinéa 5 1° Deuxième phrase Après le mot : Il insérer les mots : dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix et 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le droit de véto accordé au maire lors des réunions de la CALEOL ne renforce pas son pouvoir d’attribution de logements sociaux mais son droit de ref...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : ayant été utilisés insérer les mots : , ou non, Exposé sommaire : L’article 5 de ce présent projet de loi donne au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’i...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le coordinateur pour les services numériques et les autorités compétentes saisissent le comité européen des services numériques préalablement à la mise en œuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux seuls acteurs dont l’établissement princip...

Alinéas 6, 7 et 21, secondes phrases Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le présent article prévoit d'alourdir les amendes qu'encourt l'éditeur d'un service de communication au public en ligne permettan...

Alinéa 29 1° Première phrase Remplacer les mots : à l’article par les mots : aux dispositions de l’article 2° Deuxième phrase Après le mot : réalisé insérer les mots : par le fournisseur de services concerné 3° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans son article 52.4 sur les sanctions, le DSA définit le mont...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après la deuxième phrase du même cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs et les moyens de ces recherches sont élaborés conjointement avec le coordinateur pour les services numériques. » ; Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi aspire à...

I. – Alinéa 6 1° Première phrase Supprimer les mots : 75 000 euros ou et les mots : , le plus élevé des deux montants étant retenu 2° Seconde phrase Supprimer les mots : 150 000 euros ou II. – Alinéa 7 1° Première phrase Supprimer les mots : 250 000 euros ou et les mots : , le plus élevé des deux montants étant retenu 2° Seconde ...

Alinéa 3 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article premier du présent projet de loi ne détaille pas le type d’avis rendu par la CNIL dans l’élaboration dudit référentiel. Par son effet coercitif, il doit permettre aux éditeurs de services de communication au public en ligne de mettre en plac...

Alinéa 5 1° Après le mot : pour insérer les mots : un montant et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant maximal de cet avoir est précisé par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Comme précisé par le présent article, les avoirs d’informatique en nuage représentent un montant de crédits offert par un fo...

Alinéa 2 Après les mots : monétaire et financier, insérer les mots : ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d’un système de traitement automatisé des données, Exposé sommaire : Les cyber-attaques sont l’une des principales menaces numériques au niveau de l’Union européenne, elles constituent une grave violation du d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 323-3-2 du code pénal, il est inséré un article 323-3-... ainsi rédigé : « Art. 323-3-.... Le fait de consulter, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ayant connaissance du fait qu’elles ont...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4153-2-…. - Les statuts particuliers des différents établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire sont conservés ainsi que les spécificités propres à chaque filière de formation d’apprentissage militaire. Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement tech...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national, après les mots : « trois mois au plus », sont insérés les mots : « et, en cas de difficulté d’accès au logement, pendant une période de six mois au plus dans la limite des hébergements...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et de protéger la population contre les agressions armées par les mots : , de protéger la population contre les agressions armées et de secourir les ressortissants français menacés à l’étranger Exposé sommaire : Le nombre des ressortissants français voyageant ou résidant à l’étranger ne cesse d’augmenter. Leu...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : La commission des affaires étrangères a modifié l'article 7 du projet de loi de programmation militaire afin, notamment, de prévoir son actualisation avant la fin 2026. Cet amendement procède à une coordination au sein du rapport annexé à l'article 2. ...

I. - Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L’alinéa 1 de l’article L.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : « Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 estde plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » « II. Après l’article L3142-61 du...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « territoriales » sont insérés les mots « dont au moins un maire d’une comm...