Amendements de Guylène PANTEL

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le chapitre I er du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé : « Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le chapitre I er du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé : « Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées : 1° Au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262...

Alinéa 8 Remplacer la date : 2027 par la date : 2025 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer de deux ans l'entrée en vigueur de l'obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Supprimer lest mots : , lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère lié au seuils de surface en matière d'obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments publics et commerciaux existants. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 7 Remplacer la date : 1er janvier 2028 par la date : 1er janvier 2024 Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'avancer de quatre ans l'application des obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface est supérieure à 250 mètres carrés. NB :La présente rectificati...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : III. – Le I du présent article entre en vigueur dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'appliquer les dispositions prévues par l'article 11 bis (obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les délais supplémentaires accordés pour les parkings extérieurs en matière d'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques (3 ans en ce qui concerne les parkings de plus de 400 places et de 5 ans pour les parkings dont le nombre d'emplacements e...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même 1°, les mots : «, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol » sont supprimés ; II. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il propose d’étendr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7, 5 tonnes Exposé sommaire : Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 514-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 514-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 514-6-.... – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui...

Après l'article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 181-9-.... – A compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai max...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau une certaine quan...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur log...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : «, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du résea...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager, l’autorité compétente propose au demandeur de réévaluer son projet afin d’intégrer des ins...