Amendements de Hélène Conway-Mouret

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : «, acquittés par les personnes morales exerçant leur activité sur le territoire de la France métropolitaine ». II. – La perte de recett...

Alinéa 68 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article, dans son alinéa 68, donne la possibilité, en dernier lieu, de vendre des logements sociaux à toute personne morale de droit privé. Une telle rédaction permettrait donc à des promoteurs immobiliers d’acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l’...

Alinéa 3 après les mots : demandes et déclarations insérer les mots : , localisées sur des espaces classés U ou à AU, Exposé sommaire : Amendement de repli. Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard d...

I. – Alinéa 3 Après le mot : déclarations insérer les mots : , localisées sur des espaces classés U ou à AU, II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dossier joint à ces demandes et déclarations, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces mentionnées à l’alinéa précédent et les documents com...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, la création ces dernières années des com...

Alinéa 19 Après les mots : l’opération insérer les mots : et avec avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers si le périmètre de l’opération impacte des espaces agricoles et/ou naturels Exposé sommaire : Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près d...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt prévu au I du présent d’article constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. » II. - Le I ne s’ap...

Alinéa 79 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet alinéa ne s’applique qu’aux logements financés par prêts locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Exposé sommaire : Pour rappel, pour qu’il soit pertinent de vendre un ...

Alinéa 79 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent alinéa ne s’applique pas aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Exposé sommaire : Pour qu’il soit pertinent de vendre un logement HLM, il faut que le prix de vente permette d’une part de dégager...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les départements d’outre-mer, ce prix ne peut être inférieur au prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter les abus dans la fixation du prix de vente en prévoyant que celui-ci qui ne pe...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les départements d’outre-mer, ce prix ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter les abus dans la fixation du prix de vente en prévoyant que celui-ci qu...

Alinéa 69 Après la première occurrence du mot : prix rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir un prix de vente qui ne peut être inférieur à 90 % de l’évaluation des do...

Alinéa 61 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent alinéa s’applique aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte uniquement pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Exposé sommaire : Pour qu’il soit pertin...

Alinéa 18 Après le mot : ou insérer les mots : , aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L.481-1 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la coh...

Alinéa 18 Après le mot : ou insérer les mots : , aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1, Exposé sommaire : L’alinéa 18 prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. S’agissant de circonstances qui ne sont pas liées à l’accession à l...

Alinéa 24, troisième et quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : À défaut d’opposition de la commune dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la demande d’autorisation, celle-ci est réputée favorable. Exposé sommaire : L’alinéa 24 prévoit que si l’organisme propriétaire souhaite aliéner d...

Après l’article 25 Insérer un article ainsi rédigé ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, le pourcentage « 2, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine ». II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de gar...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’un alignement des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux et très sociaux dans ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du dispositif d’accession sociale à la propriété dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution pré...