Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Après l'article 69 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er juillet 2013 un rapport évaluant l'iniquité du régime actuel d'indemnisation des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles tel que le régit la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les ...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L... – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivit...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d’année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie h...

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : L’article L. 5311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Met en œuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1 er janvier 2014, un répertoire des é...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Cet agrément est attribué pour une durée limitée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État pour le territoire sur lequel l'association exerce les activités énoncées au premi...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La participation du public intervient à une période appropriée où toutes les options sont encore ouvertes. Exposé sommaire : Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Madame Kosciusko-Morizet précise : Le droit de parti...

Alinéa 3 Après le mot : formuler insérer le mot : contradictoirement Exposé sommaire : Dans son rapport n° 1595 du 12 mai 2004 (page 125), au nom de la commission des Lois, Madame Kosciusko-Morizet précise : Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un sta...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les organes consultatifs ont accès à la totalité des observations du public. Exposé sommaire : Il est important que les organes consultatifs aient communication non seulement de la synthèse des observations du public, mais de l'intégralité des observations du public.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser par décret les modalités d'application de la loi. L'art L 120-1 prévoyait lui-même un décret d'application qui n'a jamais été pris. Or le pr...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les décisions à portée nationale, la liste des consultations programmées est publiée tous les six mois par voie électronique. Exposé sommaire : Afin que le public et les parties prenantes spécialement concernées puissent se préparer à l'avance à la participation, condition indispensab...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale du débat public exerce une fonction de garant dans le suivi, le respect des conditions et la prise en compte de la participation. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de sa mission. Exposé sommaire : Pour rendre crédible la participation et pour que le ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 124-3. - Sont rendues publiques toutes les informations relatives à l’environnement détenues par : « 1° L’État et les établissements publics ; « 2° Les personnes chargées d’une mission de service pu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Toutes les études et analyses mises à la charge des exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement au sens de l'article L. 511-1 du code de l’environnem...