Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureu...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : lui faire remettre par les mots : y joindre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : au moins dix jours rédiger ainsi la fin de cette phrase : après la date de comparution devant le procureur. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer le mot : ordinaire Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le travail effectué en commission. On ne peut modifier le statut de la victime au sein de notre droit pénal dans une loi qui ne couvre qu'une petite partie de notre droit. L'évolution du statut de la victime doit intervenir dans une loi p...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : celles-ci par les mots : ces peines Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : La personne est informée de la caducité lors de la remise de la convocation. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : à la convocation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : devant lui Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du second alinéa de l’article 495-9 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « à compter de la comparution devant le procureur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision du droit existant. Dans un soucis de lisibilité et de cl...

Après le mot : observations insérer les mots : écrites par tous moyens Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter que la victime se présente devant le procureur pour présenter ses observations. Cet amendement reste dans la droite ligne du texte de notre commission des lois visant à éviter une réforme du statut des victimes p...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : justifié par le mot : proportionné Exposé sommaire : Amendement rédactionnel