Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : Si elle ne sait pas lire, mention lui est faite, lors de la remise du document, de la possibilité de le conserver durant toute la durée de la privation de liberté. Exposé sommaire : La personne qui ne sait pas lire doit être informée de la possibilité de garder le document par un autre biais qu...

Alinéa 13 Supprimer le mot : indu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 13 Après les mots : comprise par la personne, insérer les mots : ou si elle ne sait pas lire, Exposé sommaire : Si la personne ne sait pas lire elle est dans une situation différente, mais dans le même cas que celle qui ne peut comprendre la langue en laquelle le document est rédigé.

Alinéa 12 Remplacer les mots : La personne est autorisée à par les mots : le droit de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10 Remplacer les mots : la personne par les mots : elle Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinés ainsi rédigés : « - le droit qu’un tiers soit informé de la mesure privative de liberté dont elle fait l’objet ; « - le droit que les autorités consulaires du pays dont elle est la ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l’objet ; Exposé sommaire : Amend...

Alinéa 3 Changer l'ordre des quatre premiers alinéas : 3, 4, 5 et 6 Par l'ordre suivant de ces alinéas : 4, 6, 3 et 5 Exposé sommaire : Le gardé à vue doit, dans cet ordre : 1) tout d'abord être informé de l'accusation dont il est l'objet, 2) puis savoir qu'il peut garder le silence, 3) ensuite connaître qu'il a droit à l'assistance d'...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des conditions de leur exercice Exposé sommaire : Les gardés à vue doivent, non seulement, connaître les droits qui s'appliquent au cours de la procédure mais les conditions de leur exercice.

Alinéa 2 Remplacer les mots : un langage simple et accessible par les mots : des termes simples et accessibles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 12 Remplacer les mots : les documents prévus au présent article par les mots : le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que ses procès-verbaux d...

Alinéa 10 Après les mots : article 803-6 insérer les mots : dernier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Remplacer les mots : à ce magistrat que cette mesure ne soit pas prolongée par les mots : la fin de cette mesure Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Remplacer les mots : les documents mentionnés à l'article 63-4-1 par les mots : le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que ses procès-verbau...

Alinéa 3 Avant les mots « de la qualification » sont insérés les mots « de la nature, » Exposé sommaire : La personne placée en garde à vue doit être informée de la nature de l'infraction. En effet, alors que la qualification de l'infraction est indiquée en termes juridiques, souvent abscons, la nature de l'infraction est dite en termes ...

Alinéa 7 A la première phrase les mots : « mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots « pour laquelle il est entendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet article : « 4° Du droit de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées ; Exposé sommaire : Le premier des droits de la personne suspectée est celui de se taire. Faire des déclarations spontanées est différent de faire des déclarations en réponse aux questions...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : rédiger ainsi la première phrase de l’article 63-4-1, «A sa demande l’avocat peut consulter l’ensemble des pièces du dossier. Exposé sommaire : La directive du droit de l’Union relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (Dir. 2012/13/UE du 22 mai 2012) doit être tra...