Amendements de Henri Cabanel

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions permettant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l’article L. 1213-3 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement rétab...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : En France, au-dessus de 13 ans, un mineur est considéré comme responsable pénalement. C’est le cas « classique »...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût que représente les déboutés du droit d'asile. Exposé sommaire : «La politique d'asile est devenue la principale source d'arrivée d'immigrants clandestins en Fra...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 304 rectifié, 2022-2023). Exposé sommaire : Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui devait initialement être examiné e...

I. – Alinéa 27 Supprimer la référence : 433-23-1, II. – Après l’alinéa 32 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 433-23-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, dé...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 323-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité m...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositair...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 25–1du code civil est ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas si les faits reprochés à l’intéressé sont mentionnés au 1° de l’article 25. » Exposé sommaire : Sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, l...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 542-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 542-1. – Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obliga...

I.– Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. II.– Alinéa 33 Remplacer le mot : premier par le mot : précédent Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de recourir aux visio-audiences afin de simplifier le déroulement des audiences pour le contentieux des étrangers. Or, comme le souligne la défenseure des droits dans son ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée : « 1° À la détention préalable d’une autorisation de travail, dan...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en centre de rétention administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour travailleurs saisonniers , pour les activités relevant des secteurs professionnels tels que dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers, prévu à l’article L. 2232-9 du code du travail, ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « …° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionn...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Modalités d’attribution dérogatoires pour la branche professionnelle du travail temporaire « Art. L. 3342-1-…. – Par dérogation au livre III de la troisième p...

Alinéas 7 et 8 Après le mot : versement insérer le mot : automatique Exposé sommaire : L'article 9 de l’ANI prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel et dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, cette négociation porte notamment sur le...

Après le mot : classifications insérer les mots : et les métiers repères Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à l’obligation de négociation sur la révision des classifications celle sur les métiers repères. Il est en effet précisé à l'article 4 de l'ANI que les organisations signataires « considèrent qu’il convient d’apprécier ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, chaque branche ouvre des nég...

Alinéa 4 Après les mots : Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant insérer les mots : l'accès, le déplacement et l'information des personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les infrastructures (gares et pôles d'échanges multimodaux) créées ou adaptées lors d'une mise...