Amendements de Henri Cabanel

À la première phrase, substituer aux mots : « nouveau projet de ligne à grande vitesse » les mots : « projet de ligne nouvelle à grande vitesse, existant ou futur, ». Exposé sommaire : La réalisation systématique d'études portant sur des infrastructures à vitesse dite intermédiaire (200 à 250km/h de vitesse maximale) dans le cadre de tout ...

Le premier alinéa du II de l’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, en tenant compte du déploiement des services express régionaux métropolitains ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le contrôle et les sanctions mises en oeuvre dans le cadre des zones à faibles émi...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Est annexé à ce rapport un avis de la Cour des comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société des grands projets. » Exposé sommaire : Dans un rapport du premier juillet 2017, la Cour des Comptes a pu analyser toutes les difficultés rencontrées par ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les maires des communes concernées par un projet de service express régional métropolitain doivent être consultés sur l’avancée du dit projet et leurs avis sont pris en considération dans le processus décisionnel afin de garantir une prise en compte adéquate des intérêts locaux. » Exposé sommaire...

Alinéa 5 Après le mot : « urbains », insérer les mots : «, la décongestion des grandes agglomérations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif d'allégement, notamment des axes routiers des métropoles et grands centres urbains, surchargés par les transporteurs de marchandises et les usagers automobilistes,...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientatio...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes d...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : ayant été utilisés insérer les mots : , ou non, Exposé sommaire : L’article 5 de ce présent projet de loi donne au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’i...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le coordinateur pour les services numériques et les autorités compétentes saisissent le comité européen des services numériques préalablement à la mise en œuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux seuls acteurs dont l’établissement princip...

Alinéas 6, 7 et 21, secondes phrases Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le présent article prévoit d'alourdir les amendes qu'encourt l'éditeur d'un service de communication au public en ligne permettan...

Alinéa 29 1° Première phrase Remplacer les mots : à l’article par les mots : aux dispositions de l’article 2° Deuxième phrase Après le mot : réalisé insérer les mots : par le fournisseur de services concerné 3° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans son article 52.4 sur les sanctions, le DSA définit le mont...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après la deuxième phrase du même cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs et les moyens de ces recherches sont élaborés conjointement avec le coordinateur pour les services numériques. » ; Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi aspire à...

I. – Alinéa 6 1° Première phrase Supprimer les mots : 75 000 euros ou et les mots : , le plus élevé des deux montants étant retenu 2° Seconde phrase Supprimer les mots : 150 000 euros ou II. – Alinéa 7 1° Première phrase Supprimer les mots : 250 000 euros ou et les mots : , le plus élevé des deux montants étant retenu 2° Seconde ...

Alinéa 3 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article premier du présent projet de loi ne détaille pas le type d’avis rendu par la CNIL dans l’élaboration dudit référentiel. Par son effet coercitif, il doit permettre aux éditeurs de services de communication au public en ligne de mettre en plac...

Alinéa 5 1° Après le mot : pour insérer les mots : un montant et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant maximal de cet avoir est précisé par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Comme précisé par le présent article, les avoirs d’informatique en nuage représentent un montant de crédits offert par un fo...

Alinéa 2 Après les mots : monétaire et financier, insérer les mots : ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d’un système de traitement automatisé des données, Exposé sommaire : Les cyber-attaques sont l’une des principales menaces numériques au niveau de l’Union européenne, elles constituent une grave violation du d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 323-3-2 du code pénal, il est inséré un article 323-3-... ainsi rédigé : « Art. 323-3-.... Le fait de consulter, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ayant connaissance du fait qu’elles ont...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , pour les besoins de l’armée française Exposé sommaire : La commission a introduit un produit d’épargne réglementée destiné au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Cet amendement vise à préciser, compte tenu de sa dénomination faisant référence ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4153-2-…. - Les statuts particuliers des différents établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire sont conservés ainsi que les spécificités propres à chaque filière de formation d’apprentissage militaire. Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement tech...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au-delà des ministères concernés, l’État doit associer à la mise en œuvre de sa stratégie de défense et de sécurité nationale les collectivités territoriales. Celles-ci disposent de compétences, de moyens et d’une connaissance du terrain qui peuvent concourir utilement à la protection de la p...