Amendements de Henri Cabanel

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Alinéa 3 Après la première occurrence des mots : des moyens insérer les mots : pour les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la recherche par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise mise ...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 137-17-1.- Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au ti...

Après l’article 25 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 42 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les copropriétaires opposants ou défaillants » sont remplacés par les mots : « un minimu...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, après que les moyens du groupe tenu solidairement ont été appelés par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur, pour les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés, et le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Fourniture d’électricité d’origine hydraulique aux industriels utilisateurs intensifs d’électricité et exposés à la concurrence internationale « Art. L. 524-1. – I. – Afin d’assure...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 101 du projet de loi prévoit de « proportionner » le montant du plan social (plan de sauvegarde de l’emploi) d’une entreprise en liquidation ou en redressement non plus aux moyens du groupe auquel l’entreprise appartient (lorsqu’il s’agit d’une filiale) comme le Code du travail le prévoit act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’assouplissement des obligations de reclassement d'une entreprise en cas de licenciement pour motif économique. En effet, le premier alinéa de l'article 100 du projet de loi restreint le reclassement proposé par l’employeur aux entreprises du groupe situées uniquement s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit une prise en compte des critères d’ordre de licenciement d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu'il résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d’emploi ». Cette modification pourrait bouleverser l’équilibre des plans de sauvegarde ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Il prévoit, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s’applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-25-1. Dans les zones ment...

Alinéa 17 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 2 du code de la route est complété par des articles L. 211-2 à L. 211-5 ainsi rédigés : « Art. L. 211-2. – L’apprentissage de la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique est effectué dans un véhicule spécialement équipé à cette ...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ; b) À la troisième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-7-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-7-1... – Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d’affecter temporaireme...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le cahier des charges inclut parmi les critères de sélection de l’acquéreur sa capacité à mobiliser un élan territorial en s’appuyant sur les acteurs locaux et associatifs ; Exposé sommaire : L’opération toulousaine a récemment mis en avant un élan participatif inédit rassemblant des part...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 213-4 du code de la route, il est inséré un article L. 213-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-... – La répartition des places d’examen au permis de conduire attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditio...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et...

Alinéas 5, 11, 19 et 25 Après le montant : 15 000 € insérer les mots : et d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pendant une durée de cinq ans Expos...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 1421-2. – Les conseillers prud’hommes exercent leurs mandats en toute… II. – Alinéa 35 Remplacer les mots : ses fonctions par les mots : ses mandats Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte transmis par l’Assemblée nationale et de rappeler le carac...

Alinéas 2 et 4 Remplacer le mot : trente-sixième par le mot : vingt-quatrième Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale et de rétablir ainsi le délai de 24 mois laissé aux employeurs pour se mettre en conformité avec la loi, qu’il s’agisse de la conclusion d’un accord collectif fi...