Mise au point au sujet de votes

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants dispose que : les actes visés aux articles 1er et 2 seront établis, soit par reprodu...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 20 juin 1920 a pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Ces actes ne peuvent pas se faire au profit d’acteurs privé...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : On ne peut pas s’opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût po...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : On ne peut pas s’opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût pou...

Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : VI. – Après le vingt-septième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel. Il est mandaté par le...

Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire. Il est mandaté par le président d’une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur un...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : ou par un défenseur social Exposé sommaire : Alors que la question de l’assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d’être débattue, il est étonnant que l’article 4 revienne sur cette possibilité. En matière de sécurité sociale et d’aide sociale, la procédure en ap...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. » Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité encadrer le dépôt de plainte en ligne en précisant que les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes ne peuvent être adressées sous cette fo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1 er juin 2019 sur le coût des moyens à mettre en œuvre pour développer au sein des collectivités territoriales les travaux d'intérêt général. Exposé sommaire : Alors que le présent article concerne la faisabilité du prononcé ...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’un des objectifs du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est d’étendre la représentation obligatoire par un professionnel du droit dans un certain nombre de contentieux jugés très techniques dont ceux portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Il e...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer le critère du caractère exceptionnel pour l'attribution de la « réserve parlementaire ». L'appréciation de ce critère n'est pas sans poser de difficulté. Faut-il entendre ce critère comme l'impossibili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2018, la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, est subordonnée aux conditions prév...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes ...

Compléter cet intitulé par les mots : en renforçant sa moralisation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l’intitulé du projet de loi, en rappelant explicitement l’objectif de moralisation poursuivi par ce texte. La moralisation est un processus d’inculcation de normes qui dépasse les considérations purement jurid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1er janvier 2018, la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, est subordonnée aux conditions prévu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le deuxième alinéa : « Article 4 sexies – Chaque assemblée parlementaire définit la nature des dépenses constituant des frais de mandat. Chaque député ou sénateur perçoit mensuellement une avance sur ces dépenses, dans la limite d’un plafond fixé par l’assemblée dont il relève. Il tient une comptabilité des dépenses rée...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes ...