Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou des commissions compétentes du Parlement Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Parlement, au même titre que le Ministre de l'économie, de pouvoir demander à l'Autorité de la Concurrence de réaliser le bilan concurrentiel de mise en oeuvre des accords de regrou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : «, y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, » ; 2° Au dixième al...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-... – Quand un projet de retenue d’eau à usage agricole prévoit des travaux d’affouillement du sol, cette demande est soumise aux articles L. 214-2 à L...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – La réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l’octroi de l’autorisation d’e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, notamment les informations fournies par l'obtenteur concernant l'ensemble des procédés mis en œuvre au cours du processus d'obtention, de sélection et de multiplication, pré...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateur de tra...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Pour les transports d’animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l’Union europé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le dernier alinéa de l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce programme fixe des objectifs chiffrés à atteindre tous les cinq ans en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel par famille de produits alimentaires...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de la mise en place d’un système de blockchain permettant de retracer la création de valeur d’un produit ou d’une denrée alimentaire sur toute la c...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase est complétée par les mots : « et au versement de l'acompte pour les contrats mentionnées à l’article L. 665-3 du présent code » ; Exposé sommaire : Cet amendement qui complète l’amendent précédent, a pour objet de garantie que, même si la portée de l’ article L;631-2...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la...

Après l'article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des communes sortant de la carte des zones défavorisées simples et pour le...

Après les mots : ainsi que insérer les mots : par l’Office parlementaire d'évaluation des choix technologiques et scientifiques et Exposé sommaire : Sur proposition de Mme la Rapporteure, la Commission des affaires économiques a adopté à juste titre un amendement visant à permettre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du...

Alinéa 9, première phrase Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2019 Exposé sommaire : Les consommateurs demandent des règles d'étiquetage claires pour une transparence de l'origine des miels par pays. L'article 11 decies répond parfaitement à cette demande légitime et doit être mis en application dès 2019. NB :La présente rectificatio...

I. - Alinéa 2 Après les mots : d’épuration insérer les mots : ou de mélanges de boues de ces stations avec des biodéchets II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « La fraction du volume de digestat concernée par ce dispositif ne peut excéder 20 % du volume total et est soumis au respect des critères compris dans le ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D nouveau, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remettra sous un an, un rapport sur les effets économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux, qu’aurait le projet de tra...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manu...