Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 361-8… – Les aides versées par l’autorité de gestion dans le cadre de la politique agricole commune sont minorées si les exploitants agricoles n’ont p...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Afin de prendre en compte la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants, ce rapport évalue notamment les pistes d’évolution les plus pertinentes à promouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture, dont la nécessité d’allonger à dix années a...

Après le mot : assurance insérer le mot : obligatoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’instaurer un régime d’assurance obligatoire contre les risques climatiques en agriculture. En effet, face à un taux de couverture assurantielle des exploitations globalement très insuffisant (18% de le surface agricole tota...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation veille à ce que la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes consulte les conseils spécialisés de FranceAgriMer. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les conseils spéciali...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation veille à ce que la filière viticole soit représentée au sein du Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer que la filière viticole ser...

I. - Alinéa 2 Après les mots : pour les pertes Insérer les mots : non assurables II. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 361-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques considérés comme non...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. Exposé sommaire : La mise au point des indices et référentiels visant à procéder à l'évaluation des pertes devra reposer sur une approche partenariale ent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l'indemnisation est versée par l'assureur pour le compte de l’État, en même temps que l'indemnisation versée au titre de l'assurance, selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à débloquer rapidement l'indemnisation des agriculteurs, ...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : similaires Par le mot : identiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modalités d'évaluation des pertes relevant de l'assurance et de la solidarité nationale doivent être identiques et non similaires . Cette modification permettra d'harmoniser les conditions d'indemnisat...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° En soumettant le groupement à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ; Exposé sommaire : Le groupement d'assurances, prévu à l'article 7, pourra pratiquer une grande diversité d’opérations d’assurance et de réassurance, lesquelles devraient générer un chiffre d'affaire pou...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , la caisse centrale de réassurance pilotera le partenariat public privé. Elle proposera des outils de réassurance adaptés afin que tous les acteurs, assureurs et réassureurs puissent participer au groupement, et ce, quelle que soit leur taille ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir u...