Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Rédiger comme suit le 2° du I de cet article : 2° Le premier alinéa du VI est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan nati...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est rendu public. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Au début du second alinéa de cet article, ajouter les mots : Sans préjudice des dispositions du III de l'article 14, Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), supprimer les mots : de la part Exposé sommaire :

Après le 2° de cet article, insérer un 2° bis ainsi rédigé : 2° bis Dans la troisième phrase du quatrième alinéa, le mot : « d'évaluation » est supprimé. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Ce comité comprend des représentants de l'État, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de rec...

Après les mots : le ministre chargé de l'énergie rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement : arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le sixième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement : « 6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs responsables ou ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement : « Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au premier alinéa. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement : « Pour financer les actions visées au 1° et au 2°, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite « d'accompagnement » à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'a...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer les mots : à ce groupement d'intérêt public par les mots : au groupement Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer les mots : les zones de proximité définies par les mots : la zone de proximité mentionnée Exposé sommaire :

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement par quatre alinéas ainsi rédigés : Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'article L. 542-9...

Après les mots : à l'autorisation supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : ce projet de loi par les mots : la loi prévue au premier alinéa Exposé sommaire :

Dans l'intitulé de ce titre, après les mots : des matières et insérer le mot : des Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du cinquième alinéa du 5° du I de cet article : Ils ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets. Exposé sommaire :

Compléter le quatrième alinéa du 5° du I de cet article par le mot : triennal Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement : « Art. L. 542-2-2. - I. - La méconnaissance des prescriptions des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 est constatée, dans les conditions prévues à l'article L. 541-45, par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1°, 3°, 6° et 8° ...