Amendements de Henri Tandonnet

Après l'alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé: 13° A l’article L.230-3 du code de l’urbanisme, ajouter un dernier alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition d’un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l’accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique...

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé: ...) A la fin du premier alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée: « Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ». Exposé sommaire : Dans la pratique, une partie des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) d’immeubles bâtis est dé...

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : ...) A la fin de cet alinéa, ajouter les deux phrases suivantes : « Les commissions d’intermédiaires mises à la charge de l’acquéreur dans les déclarations d’intention d’aliéner ne sont pas dues par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption si l’immeuble est situé dans un périmètre...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Compléter le quatrième alinéa par deux phrases ainsi rédigées: « Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L.123-1-5 et L.123-2. Ils gèrent les procédures de délaissement des articles L.230-1 et suivants pour le compte de leurs collectivités. » Exposé ...

A la première phrase de l'alinéa 18, après les mots : transmission des délibérations pour, rédiger comme suit la fin de l'alinéa: prendre leur arrêté . Exposé sommaire : L’utilisation de la phrase affirmative « l’établissement public foncier est créé par le préfet de région au vu … » signifie que le préfet doit prendre l’arrêté de création...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) A la même phrase, après les mots « au vu » insérer les mots « des périmètres existants ou des périmètres d’évolution de l’établissement, au vu des prévisions d’adhésion d’autres établissements publics de coopération intercommunale à terme et » Exposé sommaire : Il s’agit ici de prévoir...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et par une délibération du conseil...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots: « créés depuis plus de trois ans à la date de l’ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l’article L. 321-2, ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collect...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. Exposé sommaire : Comme leur no...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal. Considérant que les communes ou les communautés de communes ne seront pas en capacité d’assumer le chef de filât en matière de mobilité durable qui nécessite une expertise spécifique et des moyens dont e...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal. Considérant que l’égal accès aux services publics relève de l’Etat dont il se porte garant auprès des habitants, il est proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de commu...

Alinéa 3 Après les mots : aux départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Le texte de l'article 45 quater, tel qu'adopté par la Commission des Lois du Sénat, revient sur la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale, en première l...

Alinéas 7, 11 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Après avoir rétabli la clause de compétence générale, l’article 2 donne une définition générale des compétences des régions et des départements. Ceci est en soi contradictoire avec le rétablissement de la clause de compétence générale qui vient d’être opéré. S’il s’agit de défini...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d’un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé....

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ce dernier est résilié de plein droit à cette date » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, le prêteur suspend à cette date le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur. Ladite suspension ne peu...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi transpose de manière conforme la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC), sauf en ce qui concerne l’article L.138-3 du code de la consommation, qui prévoit en cas de ré...

Alinéa 52 Supprimer le mot : préavis, Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’en cas de paiement de la prestation pendant le délai de rétractation, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis. Le droit de résiliation à tout moment est déjà prévu dans la législation actuelle (article L. 1...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à soixan...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger les établissement de crédits à déclarer le montan...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : coordonnées postales, téléphoniques et électroniques par les mots : coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques Exposé sommaire : La directive « droits des consommateurs », que ce projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté aux entreprises en prévoyant au c) de ...