Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi cet article : Lors du prochain cycle d’analyse des marchés pertinents du haut et du très haut débit après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes procède à un bilan de l’impact des conditions tarifaires d’accès de gros aux infrastructures et aux réseaux de commun...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: … - Le 2° de l'article L. 213-3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; Exposé sommaire : Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA), est un dipl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Publie chaque année un rapport sur l’effort d’investissement des opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chac...

Alinéas 5 et 9 Remplacer les mots : de tout ou partie du stage professionnel par les mots : d’une partie du stage professionnel Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à préserver l'obligation de la réalisation d'un stage pour accéder à la profession de mandataire judiciaire. Le stage d'une durée minimum de trois ans est essen...

Alinéa 2 Après les mots : mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 insérer les mots : ou au 3° de l’article L. 8271-1-2 Exposé sommaire : L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail doit, s'il constate une infraction commise par un employeur établi à l'étranger concernant le salaire minimum légal, la durée...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou au 3° de l’article L. 8271-1-2 Exposé sommaire : L'article 97 prévoit l'obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, qu'ils soient employés par un employeur établi en France ou à l'étranger, à un organisme national, en vue de l'établi...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 213-9. – Les départements rendent publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire, la moyenne départementale des taux de réussite et le volume moyen d’heures d’enseignement par cursus d’apprentissage. » Exposé sommaire : La proposition de rendre publics les taux de réussite par auto-...

Rédiger ainsi cet article : I.- Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et de...

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : III. L’article 29 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est modifié de la façon suivante : Après le mot « meuble » à la première et à la troisième phrase sont insérés les « corporels ou incorporels » Exposé so...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Loin de simplifier et de permettre un meilleur accès au droit, la création d’une profession unique de commissaire de justice n’apportera aucune valeur ajoutée par rapport au système actuel. En effet, la compétence territoriale des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judi...

Après l’article 56, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 121-36 du Code de la consommation, ajouter un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de la réalité des prix décrits ou...

Alinéa 19 Remplacer le mot: « douzième » par le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : L’article 3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit : « Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant ...

Alinéa 10, Après cet alinéa, insérer un alinéa aisni rédigé : III. - 1° Au cinquième alinéa de l’article L.145-9 du Code de commerce, les mots « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties » sont remplacés par « par acte extrajudiciaire ». Exposé sommaire : Le pr...

Article 21, Supprimer les alinéas 4, 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure la possibilité de créer par voie législative des sociétés interprofessionnelles du droit et du chiffre. En effet, le décret du 19 mars 2014 a déjà facilité au plan normatif la constitution de sociétés interprofessionnelles. De fa...

Article 21 Alinéa 4, Après les mots : « d’administrateur judiciaire, », , Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « et de mandataire judiciaire : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exclure les experts-comptables du périmètre d’application des sociétés interprofessionnelles prévues par les dispositions de l’article 21....

Article 21 Alinéa 3, Supprimer les mots « en instaurant la rémunération au succès et ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie partiellement par son texte même. En effet, conformément à l’alinéa 3 de l’article 24, de l’ordonnance de 1945 relative aux experts-comptables, les honoraires « ne peuvent en aucun cas être calcu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21. La création par voie législative de sociétés interprofessionnelles pour les professionnels du droit a déjà été satisfaite par le décret du 19 mars 2014. De plus, rien ne justifie d’associer les professions du droit et du chiffre dans des s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 12. En l’état, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale n’est pas satisfaisante pour quatre principales raisons : 1) Le système de tarification proposé conduirait à un renchérissement du coût des actes les plus sollicités par no...

Article 12 I-Supprimer les alinéas 6, 7 et 8. II-Rédiger ainsi l’alinéa 9 : ….. – Les tarifs de chaque prestation mentionnée à l’article L.441-1 sont arrêtés par le ministre de la justice. III-Alinéa 11 Remplacer les mots « qu’ils pratiquent », Par les mots « arrêtés par le ministre de la justice » IV-Supprimer les alinéas 12 à 16. V-Al...

Alinéa 10 Remplacer le mot « six » par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui proposé à l'alinéa 3 du même article suggérant la même modification. Il est proposé que les notaires continuent d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour un...