Amendements de Hermeline Malherbe

I. – Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est procédé dans chaque préfecture à l’instruction des dossiers de naturalisation des étrangers résidant dans le département. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre … La naturalisat...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l’étranger ayant bénéficié d’une carte pluriannuelle de séjour. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une précon...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° À l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre ...

Alinéa 43 Après les mots : est délivrée insérer les mots : dès sa première admission au séjour Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que, comme pour la carte de séjour pluriannuel portant la mention « passeport talent », la délivrance de la carte de travailleur saisonnier est de droit dès la première admission au séjour. NB :La présen...

I. – Alinéas 11 et 14 à 17 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 19 Supprimer les mots : portant la même mention Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la carte pluriannuelle, en supprimant la mention du motif du séjour de l’étranger. Il s’agit ainsi de sortir de la logique qui compartimente le droit des étrangers en fili...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers. Il est difficilement compréhensible que l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle en faisant valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée la car...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers. La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle intervient après l’octroi d’un premier document de séjour. Les auteurs du présent amendement comprennent mal les raisons qui justifient que les conjoints étrangers d...

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que le médecin est soumis à une déontologie qui ne permet pas sa soumission à des ordres. Comme le rappelle l’Article 5 du Code de déontologie médicale, transposé à l’article R.4127-5 du code de la santé publique, « Le médecin ne peut a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants bénéficiant d'un suivi médical attesté par un certificat médical sont dispensés de la visite médicale de l'Office français de l'imm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants qui choisissent un suivi médical attesté par un certificat médical au sein de leur établissement supérieur d’enseignement sont disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 oblige les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, ce qui va à l'encontre du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs, il convient de rappeler que les Conseils départementaux éprouvent de grandes difficultés à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. En effet, l’article 11, tend à prévoir que le service de l’aide sociale à l’enfance du Département, lorsque la durée de placement excède un seuil fixé par ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa en insérant une phrase ainsi rédigée : « Les Conseils départementaux représentés par l’Assemblée des Départements de France sont associés à l’élaboration de ce référentiel. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département ...

Alinéa 5 Supprimer les mots « Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat fixe le contenu et les modalités d’élaboration du rapport » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel ap...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant aboutit à une compétence liée du président du C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant le terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’Aide sociale à l’enfance du Département, les évaluations régulières menées auprès du mineur pendant sa prise en charge guident l’orientation postérieure du mineur afin son retour dans sa famille s’effectue dans les meilleures conditions. Cet ...

Alinéa 2 Rédigé ainsi le début de cet alinéa : « Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’Etat et avec le concours de ….. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de ...

Alinéa 2 Après le mot « accompagnement » Insérer les mots « peut être » Exposé sommaire : Le service de l'aide sociale à l’enfance du département est chargé d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans qui sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éd...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa tend à une ingérence dans l’action conduite par le Département, au travers son service d’aide sociale à l’enfance. Il contredit en conséquence le principe de libre administration des collectivités locales. En effet, l’une des actions concrètes menées par les services d’aide sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article participe d’une ingérence dans l’organisation des services des Départements ainsi que dans leurs modalités d’intervention auprès des familles et des mineurs qui réclament une protection. En effet, le Président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation...