Amendements de Hermeline Malherbe

Alinéa 2 Remplacer les mots : « formation des professionnels de la protection de l’enfance dans le département » par les mots : « formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les élus départementaux s’accordent bien évidemment sur la priorité...

Alinéa 2 Rédiger ainsi la première phrase de cet l’alinéa « Sur la base du schéma départemental en faveur de l’enfance et de la famille, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental chargé de l’aide sociale à l’enfance et les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en...

Alinéa 7 Après les mots « et d’en évaluer la mise en œuvre » Insérer les mots « en lien avec les Conseils départementaux auxquels la compétence de la protection de l’enfance a été confiée » Exposé sommaire : L’évaluation des politiques mises en œuvre doit prendre en compte les situations particulières et les réalités locales. Ainsi, les ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les départements doivent garder une liberté d’action dans la manière de composer l’Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance (ODPE).

Alinéa 2 Après les mots critères démographiques , insérer les mots et du potentiel fiscal de ce territoire . Exposé sommaire : Le seul critère démographique n’est pas pertinent. Il convient également de prendre en compte le critère de la richesse des territoires concernés.

Alinéa 2 Après les mots de l'autorité judiciaire , supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le recueil de l’accord implique, en pratique, un non-recours à ces examens si l’intéressé y est récalcitrant. Cela entraîne en conséquence la prise en charge quasi-systématique par les départements des mineurs isolés étrangers présumés.

Alinéa 5 Après le mot requête , supprimer les mots sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Exposé sommaire : Il est proposé ici d’abandonner la notion de désintérêt manifeste et lui substituer celle de délaissement parental. Bien que la question littérale n’explique pas à elle seule le faible recours à ...

Alinéa 2 Suppirmer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la phrase qui fixe la composition et le fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle par décret. Il faut laisser le soin aux départements de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de ces commissions en respect ...

Alinéa 10 Supprimer le mot régulièrement . Exposé sommaire : Ce mot n'a aucune portée juridique.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si la prise en compte des besoins médicaux et psychologiques dans le projet pour l’enfant est une avancée, la mise en œuvre d'un bilan médical et psychologique annuel se confronte au principe de réalité financière des départements.

Alinéa 2 Après les mots d’un accueil durable et bénévole. , insérer la phrase Dans le cadre de l'assistance éducative, l’accueil ne pourra se faire qu’après accord du juge des enfants et des titulaires de l’autorité parentale. Exposé sommaire : Dans la pratique on note parfois une difficulté dans le suivi et l'accompagnement des tiers q...

Alinéa 2 Après les mots aides sociales à l'enfance , supprimer les mots sur un autre fondement que l'assistance éducative . Exposé sommaire : Cet article permet au président du conseil départemental de confier un enfant pour lequel il exerce la tutelle ou l'autorité parentale par délégation, à un tiers bénévole. Le but de cet amendement e...

Alinéa 3 Après les mots de danger , supprimer les mots ou de risque . Exposé sommaire : Cet amendement supprime la notion de risque, qui est trop floue et qui risque d’entraîner des conflits d’interprétation préjudiciables.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale,...

Alinéa 11 Après le mot : Participer insérer les mots : au recensement des substances en circulation et Exposé sommaire : Si un dispositif d'alerte sur les risques sanitaires émergents chez les usagers de drogue a bien été mis en place à compter de 2007 par la DGS, dans le cadre d'une procédure spécifique associant plusieurs agences, servi...

Alinéa 34 Rétablir l’article L. 1434-6-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434-6-1. – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. Exposé sommaire : La...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi p...

Alinéa 9 Après le mot : réparation insérer le mot : intégrale Exposé sommaire : En limitant l'indemnisation aux seules conséquences corporelles d'un produit de santé, le projet exclut de fait toute une série de préjudices qui sont pourtant indemnisés par les tribunaux ou par l'ONIAM. Le risque est de mettre en oeuvre une nouvelle voie pro...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4623-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes garanties d’indépendance professionnelle sont apportées aux infirmiers exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail. » Exposé sommaire : Avec la pénurie de ...

Alinéa 48 Rétablir le I de l'article L. 1434-9 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434-9. – I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L. 1434-8. « Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus d...