Amendements de Hermeline Malherbe

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associations d’avocats médiateurs soient également membres d...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 19 est ainsi rédigé : « Art. 19. – L’avocat commis ou désigné d’office dans les cas prévus par la loi recueille, lors d’une première consultation, tous renseignements sur la situation financière de son client, afin de l’assister dans la procédure d’admission à l’aide juridi...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures Exposé sommaire : Il ne devrait pas entrer dans les compétences des futurs SAUJ de transmettre aux justiciables qui s’adressent à ces services, les actes afférant aux procédures auxquelles ces justiciables sont intéressés. NB :La prés...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1751 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ledit droit au bail peut également être attribué à l’un ou l’autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux – ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 815-9 du code civil, il est inséré un article 815-9-… ainsi rédigé : « Art. 815-9-… – Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirem...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... –Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats mentionnés au même article et les membres du Conseil supérieur de la m...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. ... – Les magistrats exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. « Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent l...

Alinéa 19 Après les mots : premiers présidents insérer les mots : et les présidents de chambre Exposé sommaire : Le présent amendement tend à inclure les présidents de chambre dans le champ des personnes soumises à l’obligation de déclarer leur patrimoine. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après les mots : situation patrimoniale insérer les mots : et leur déclaration d’intérêts Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les membres du CSM aux mêmes contraintes que les parlementaires concernant leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêt qu’ils devront envoyer à la HATVP. Rien ne justifie la cré...

I. – Alinéa 16 Remplacer le mot : Adressent par les mots : Chaque magistrat adresse II. – Alinéas 17 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de déclaration de situation patrimoniale à l’ensemble des magistrats. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, les magistrats doivent remettre une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonction à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Exposé sommaire : Cet am...

Compléter cet article par les mots : et sont ajoutés les mots : « et un stage d’au moins un mois dans une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit un stage, durant la scolarité des auditeurs de justice, au sein d’une collectivité territoriale afin de les aider à appréhender le fonctionnement de ces dernièr...

Alinéa 3 Remplacer les mots : dans le domaine juridique, économique ou social par les mot : dans les domaines juridique, économique, social, de la philosophie ou des sciences humaines Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’être directement nommé auditeur de justice pour les personnes pouvant se prévaloir de...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1110-5-1-... – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une douleur physique ou une souffrance psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – L’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. – Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur ...

Alinéa 5 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli. Exposé sommaire : Cet amendement est un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le III de l'article L. 312–1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis.- Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d'une organisation médico-sociale du territoire, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I peuvent proposer une offre d'hébergement temporaire permettant d'accueillir les personnes âgées ou handicapées en accueil de jour ou en accueil de nuit pendant une période concl...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental. II. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental. Exposé sommaire...