Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’accord mentionné au premier alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. II. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus man...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2232-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - au début, les mots : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « I. - La validité d'un a...

Alinéas 741 à 744 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis la loi du 19 janvier 20001, la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification de ce contrat et le refus de l'application d'un tel accord conduit à un licenciem...

Alinéa 564 Remplacer les mots : dès l'ouverture des droits par les mots : dès l'embauche Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. Les congés pourront être pris dès l'embauche du salarié. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I.- Alinéa 343 Remplacer les mots : peut bénéficier par le mots : bénéficie et la référence : à l’article L. 3123-19 par les références : aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 II. - Alinéa 349 Après les mots : de droit insérer les mots : , à sa demande, III. - Alinéa 382 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Ar...

Alinéas 263 et 287 Remplacer le mot : seize par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement porte de seize à douze semaine la période de référence sur la base de laquelle la durée du travail des travailleurs de nuit est appréciée pour mesurer le respect de leur durée maximale hebdomadaire de travail, ainsi que le projet de loi adopté ...

Alinéa 163, première phrase Après les mots : après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : La mise en place par l'employeur d'un dispositif d'horaires individualisés nécessite un avis conforme du comité d'entreprise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 139 et 156 Remplacer le mot : seize par le mot : neuf Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale en portant de seize à neuf semaines la durée de la période de référence sur laquelle un dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place unilatéralement par l'employeu...

Alinéa 86 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Exposé sommaire : En cas de circonstances exceptionne...

I. – Alinéas 55 et 97 Remplacer les mots : de référence par le mot : légale II. - Alinéa 100 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 101 et 104 Remplacer les mots : de référence par le mot : légale IV. - Alinéa 106 Remplacer les mots : mentionnée à l’article L. 3121-34-1 par les mots : légale hebdomadaire V. - Alinéa 111 Supprime...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-2-... – Le règlement intérieur peut, par accord d’entreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des ...