Questions de Hervé Gillé

Pratiques d'isolement et contention des personnes hospitalisées sans leur consentement

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté d'application concrète de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui encadre et limite dans le temps les pratiques d'isolement et de contention mécanique de personnes hospitalisées sans leur consentement. La communauté médicale rappelle que le recours à l'isolem...

Vaccination des professionnels du funéraire et reconnaissance du statut de profession prioritaire

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non intégration des professionnels du funéraire dans la liste des professionnels prioritaires pour la vaccination contre la Covid 19 et plus largement la non reconnaissance de leur appartenance à la chaîne sanitaire dont ils participent pourtant. Les acteurs du secteur funéraire ne bénéficient pas à ce j...

Renforcer l'enseignement physique et sportif pour la rentrée 2021

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la place de l'éducation physique et sportive dans l'éducation nationale. Dans l'académie de Bordeaux, pour l'année scolaire 2018/2019, les syndicats ont recensé 4 000 heures d'éducation physique et sportive (EPS) non assurées faute d'enseignant. Depuis la rentrée de septembre 2020, ...

Difficultés de remplacement des enseignants

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de possibilités de remplacement des enseignants du second degré. Le code de l'éducation, aux articles L. 131-1 et suivants, pose le principe de l'obligation scolaire. Il incombe à l'État d'assurer la mise en application de l'obligation de scolarité des enfants de 3 à 16 ans...

Réforme de l'assurance chômage

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Hervé Gillé. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Madame la ministre, 7 % de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de plus, 230 000 chômeurs de plus : est-ce là une opportunité ...

Aides pour le secteur des grossistes alimentaires et non alimentaires

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises de commerce de gros alimentaire et non alimentaires spécialisées dans l'approvisionnement de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel. Du fait des contraintes sanitaires liées à la crise de la Covid-19 et de l'arrêt d'une part essent...

Gestion du risque inondation

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de gestion du risque d'inondation. Plusieurs départements du sud-ouest ont connu des dégâts très importantes liées à la crue historique de la Garonne à la suite de la tempête Justine. Après les premières étapes de mise en sécurité et de nettoyage des habitations, des rues, des routes se pose tout ...

Taxe sur les opérations funéraires en crématorium

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les opérations funéraires en crématorium et la perte de recettes qui en découle pour les collectivités. Lors de l'examen de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, un amendement visant à supprimer la ...

Report du délai de prise de compétences « mobilités »

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de prise de compétences « mobilités ». Aux termes de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de la faculté de prendre la compétence « m...

Financement des travaux sur les colonnes montantes d'électricité des immeubles collectifs

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les nombreux litiges concernant le financement de travaux à réaliser sur les colonnes montantes d'électricité des immeubles collectifs (signalé par le médiateur national de l'énergie - 37 litiges en médiation en 2019, et 54 en 2020). Il s'agit d'une conséque...

Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020. La démarche d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est un exercice long et coûteux, nécessitant un engagement sans faille des élus et des services pour être bie...

Réforme de la fiscalité locale et logement social

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, suite à la réforme de taxe d'habitation, sur la situation des communes ayant des quartiers prioritaires politique de la ville dans lesquelles de nouveaux logements sociaux sont construits. Avant la réforme, ces communes ne percevaient pas de ...

Mesures pour la santé mentale et la psychiatrie à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la santé mentale et de la psychiatrie à la suite de la deuxième vague de la Covid-19. La crise sanitaire qui dure maintenant depuis plusieurs mois implique un accroissement des besoins pour notre système de soins. Pourtant, il apparaît que les conséquences en termes de santé mentale et la question...

Évolution des moyens pour les missions locales

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessaire évolution des moyens alloués aux missions locales afin de les soutenir dans leurs missions quotidiennes et dans la mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement des jeunes. Le réseau des missions locales a su, une fois encore, démontrer sa capacité d'adaptation et la qualité de son...

Garantir la qualité de service du 3919

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'annonce d'une procédure de marché public concernant le 3919, ligne d'écoute nationale violences femmes info. La fédération nationale solidarité femmes (FNSF) s'inquiète de cette annonce et alerte sur l...

Soutien à l'emploi du secteur viticole et dispositif d'exonération de charges

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulière du secteur viticole quant aux mesures d'accompagnement décidées pour les secteurs soumis à des restrictions d'activité dans la période de confinement et après celle-ci. L'emploi salarié, dans le secteur viticole, n'a eu que très peu recours aux possibilités de chômage partie...

Secteur viti-vinicole, Covid-19 et moyens de FranceAgriMer

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de revaloriser les moyens attribués aux conseils spécialisés du secteur viti-vinicole qui, grâce à une mode de concertation agile, rassemblent l'ensemble des professionnels de la filière. Dans le contexte de mise en place du plan de distillation de crise et face à l'impossibilité de conn...

Politique d'accessibilité et de médiation en matière numérique

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur sa politique en matière d'accessibilité et de médiation. La crise sanitaire a mis en lumière le rôle social du numérique qui a permis d'assurer notamment une continuité dans les services, le travail à distance...

Pour un engagement national en faveur de la filière viti-vinicole à l'échelle européenne

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de porter les revendications de la filière viti-vinicole auprès d'instances supranationales. Alors que la distillation de crise est une mesure européenne, les acteurs de la filière s'inquiètent toujours de l'absence de mise en place du fonds de compensation évoqué depuis novembre 2019 et ...

Plan d'urgence de soutien aux collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.) M. Hervé Gillé. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au nom du groupe socialiste et républicain, je vous interpelle au sujet du plan de soutien aux collectivités territoriales présenté ...