Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase de l?article L. 331-4 du code de l'éducation est complétée par les mots : «, et occupent une place prépondérante dans le cadre de l'enseignement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'enseignement en alternance. NB :La présente rec...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation sur un accord d’intéressement soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l’ordre du jour de la négociation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d’acc...

Alinéa 552 Avant les mots : Un accord insérer les mots : Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l’article L. 3141-32, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les modalités particulières en matière de congés pouvant exister, en application de la section 5 du chapitre 1 er relatif aux Congés payés,...

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail est ainsi rédigée : « soit de déterminer la convention collective applicable à ce groupement, soit d’appliquer celle du métier concerné, dans le sens le plus favorable au salari...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement individuel ou à minima en chambre individuelle d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recette...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

Alinéa 92, dernière phrase Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2016 Exposé sommaire : Classiquement, le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. En l'espèce, les communes franciliennes n'ont pas cessé d'avance...

Alinéa 47, deuxième phrase 1° Remplacer les mots: existant au 31 décembre 2014 par les mots : existant au 31 décembre 2016 2° Remplacer les mots : conclus au 31 décembre 2014 par les mots : conclus au 31 décembre 2016 Exposé sommaire : Classiquement, le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des commune...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les communautés d’agglomération au sens de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales et les communautés urbaines au sens de l’article L. 5215-1 du même code existantes à la date de publication de la présente loi sont transformées en une catégorie c...

Après l’alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2017, la compétence visée au 7° du présent III fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département en cohérence avec...

I. - Alinéas 2 à 5 et 8 à 24 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 6 Supprimer les mots : du même article Exposé sommaire : Il est proposé d’approfondir les débats relatifs à la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et des inondations, notamment dans le cadre de la conférence environnementale, et de le renvoyer au troisième ...

I. - Alinéas 105 et 107 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 106 Faire précéder cet alinéa de la mention : II. - Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement est opposé à ce que le gouvernement légifère par ordonnance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 6 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2018 II. - Alinéa 9 Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2016 III. - Alinéa 10 Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2016 Exposé sommaire : Classiquement, le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs d...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes précédemment adhérentes à ces établissements publics de coopération intercommunale dissous se trouvent substituées de plein droit au sein des syndicats et des syndicats mixtes, auxquels adhéraient ces établissements. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit dans so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 12 de la présente loi, est complété par deux articles L. 5219-13 et L. 5219-14 ainsi rédigés : « Art. L. 5219-13. - I. - Par dérogation à l’artic...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article L. 5210-1-1-A du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les métropoles » sont remplacés par les mots : «, les métropoles et la métropole du Grand Paris ». II. - L’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales est compl...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris « Art. L. 5219-1. – I. – Par dérogation aux I et II de l’article L. 5211-5, il est créé, au 1 er janvier 2016, un établisse...