Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4311-1 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’exercice de la profession d’infirmière ou d’i...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4011-2 code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétences des profe...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4623-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes garanties d’indépendance professionnelle sont apportées aux infirmiers exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail. » Exposé sommaire : La réforme de la mé...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou à assister Exposé sommaire : L’article 46 renforce les droits des proches de l’usager en étendant le droit d’accès au dossier médical à ses héritiers, ayants droits, conjoint, concubin ou partenaire lié à un pacte civil de solidarité. Par contre, il réduit les droits de la personne majeure sous mesure de pro...

Après l’article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-soc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Après le mot : élaborent insérer les mots : , en s’appuyant sur l’expertise des représentants d’usagers, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé. Ainsi les pôles de santé ont pour objectif d’assurer une meilleure c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase, les mots : « les documents garantissant la » sont remplacés par les mots : « la facture correspondant à la prestation du prothésiste qui inclut le prix d’achat ai...

I. – Alinéa 13, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que tout élément permettant leur évaluation II. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Il précise également les conditions d’indemnisation individuelle et notamment : « 1° Les modalités d’expertise individuelle contradictoire ; « 2° Les condi...

Après l’article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La personne sous tutelle peut désigner seule une personne de confiance, sauf décision contraire, spécialement motivée, du juge des tutelles. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars ...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la conférence régionale de santé et de l’autonomie Exposé sommaire : Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoires feront ...

Alinéa 11 Après les mots : des prises en charge insérer les mots: sanitaires et médico-sociales Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit désormais un seul schéma régional de santé contre trois aujourd’hui (prévention, organisation des soins, organisation médico-sociale). Cette fusion des schémas au sein d’un unique schéma région...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. » ; Exposé sommaire : Les différentes actions qui composent la politique de santé redéfinies par l’amendement adopté en commission des affaires sociales du sénat font disparaitre les men...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux professionnels concernés de se conformer, à l’issue d’une période transitoire de 18 mois, à l’interdiction des fontaines de boissons à volonté av...

Après l’article 4 Insérer une article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comm...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : conseil départemental de l’ordre par les mots : conseil de l’ordre compétent Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la rédaction de l’amendement à l’inclusion des pharmaciens dans le dispositif, l’Ordre des pharmaciens de disposant pas de conseils départementaux (tout comme l’ordre d...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : ou sages-femmes par les mots : , sages-femmes ou pharmaciens Exposé sommaire : Dans la rédaction adoptée par la Commission, seuls les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent déclarer au conseil de l’ordre leur adresse électronique au moment de l’inscription. Les pharmaciens, p...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Après la référence : L. 2223-19 Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n° 1104, alinéa 251 Compléter cet alinéa par les mots : diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du même article. Exposé sommaire : Le sous amendement vise à apporter une correction au dispositif de calcul des attributions de compensation versées par les établissements publics territo...