Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation sur un accord d’intéressement soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l’ordre du jour de la négociation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d’acc...

Alinéa 552 Avant les mots : Un accord insérer les mots : Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l’article L. 3141-32, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les modalités particulières en matière de congés pouvant exister, en application de la section 5 du chapitre 1 er relatif aux Congés payés,...

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail est ainsi rédigée : « soit de déterminer la convention collective applicable à ce groupement, soit d’appliquer celle du métier concerné, dans le sens le plus favorable au salari...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement individuel ou à minima en chambre individuelle d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recette...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 242 du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé : « Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage ...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission Parlementaire du Numérique et des Postes est en charge du suivi et du contrôle des pl...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission Parlementaire du Numérique et des Postes est en charge de l’instruction pour le compt...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut auditionner le représentant de toute société commerciale dans laquelle l’État ou ses étab...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l’autorité et rencontre son collège...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commiss...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier » compor...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État peut autoriser, pendant une période de 3 ans, les collectivités locales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programme...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d'échelle au mo...

L’alinéa 8 est ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : L’article 4 impose, à l’Etat et aux administrations chargées d’une mission de service public, la publication, dans les deux ans suivant la publication de l...

Après l'alinéa 8 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l’article L. 111-5-3, il est inséré un article L. 111-5-4 ainsi rédigé : « Le travail de modération des avis de consommateurs nécessaire à la gestion de ces avis ne saurait être assimilé à un travail d’éditeurs engageant la responsabilité du gestionnaire d’avis ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 5442–10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulie...