Questions écrites de Hervé Marseille

Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé p...

Plateforme France Connect +

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les préoccupations relayées par l'association des maires de France au sujet de l'identification numérique pour les élus souhaitant effectuer une formation dans le cadre de ...

Cumul des indemnités d'élus et d'une pension d'invalidité

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Une note datant du 2 novembre 2018 et émanant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territ...

Eligibilité des sociétés d'économie mixte locales aux aides à l'embauche

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les dispositions des décrets n°2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés. Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un ...

Moratoire des machines à voter

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le risque d'obsolescence des machines à voter. Ces équipements étant soumis à un moratoire très strict, les préfets n'autorisent plus de nouvelles communes à s'équiper de machines à voter. Celles déjà équipées peuvent juridiquement remplacer leurs anciennes machines. Pour autant, le Gouvernement refuse...

Accès des personnes aveugles aux ouvrages

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès des personnes aveugles aux ouvrages. En effet, aujourd'hui, moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont transcrits en Braille. Ce manque est particulièrement criant dans l'ensemble des disciplines scientifiques et compromet l'accès aux parcours scolaires et universitaires des enfants et des...

Récupération des charges locatives

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des...

Commissaires au redressement productif

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant la postérité des commissaires au redressement productif. Instauré en 2012 par M. le ministre de l'économie et du redressement productif, le commissaire au redressement productif est chargé, dans chaque région, de l'accompagnement des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés...

Cumul des indemnités d'élus et d'une pension d'invalidité

M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances les termes de sa question N° 18371 posée le 22/10/2020 sous le titre : « Cumul des indemnités d'élus et d'une pension d'invalidité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. M. Hervé Marseille attire l'attention ...

Représentation des associations indépendantes de locataires dans les organismes de logements sociaux

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans...

Excès de vitesse compris entre 1 et 5 km par heure

M. Hervé Marseille demande à M. le ministre de l'intérieur, de bien vouloir lui indiquer le nombre de procès verbaux établis, année par année, depuis 2010, pour des excès de vitesse compris entre un et cinq kilomètres par heure au delà de la vitesse autorisée, en ville d'une part (vitesse limitée à 50km par heure maximum), et hors agglomérations d'autre part.

Éligibilité des sociétés d'économie mixte locales aux aides à l'embauche

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les dispositions des décrets n°2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés. Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un sal...

Droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel

M. Hervé Marseille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance pour obtenir une précision sur le droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel. Selon l'article L. 145-46-1 alinéa premier du code de commerce, « lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre rec...

Moratoire des machines à voter

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque d'obsolescence des machines à voter dans la perspective des prochaines élections régionales et départementales en juin 2021. Ces équipements étant soumis à un moratoire très strict, les préfets n'autorisent plus de nouvelles communes à s'équiper de machines à voter. Celles déjà équipées peuvent juridiquement ...

Financement de la revalorisation de l'indemnité feu des sapeurs-pompiers

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression définitive de la surcotisation liée à la prime de feu des sapeurs-pompiers. Par un décret du 24 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a acté une revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Cette décision reconnaît ainsi l'investissement de ces...

Encadrement des pratiques commerciales en audioprothèse

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation nécessaire de la publicité en audioprothèse. Le 1er janvier 2021, la réforme du « reste à charge zéro » entrera en vigueur pour les aides auditives. C'est une victoire substantielle pour le secteur qui est saluée par les professionnels concernés. Cependant, de nombreuses enseignes profitent...

Problème de la suspension de l'adoption en Haïti

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle des procédures d'adoption en Haïti par des parents français. Suite à l'assassinat d'un couple d'adoptants français sur le territoire haïtien le 24 novembre 2019, les procédures d'adoption pour les Français ont été suspendues par les services du ministère depuis le 11 mars 20...

Respect des règles encadrant la publicité dans l'espace public

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le respect des règles encadrant la publicité dans l'espace public fixées par les dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement. Certaines associations déplorent que les règles ne soient pas res...

Cumul des indemnités d'élus et d'une pension d'invalidité

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Une note datant du 2 novembre 2018 et émanant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoria...

Émission de titres participatifs par les sociétés d'économie mixte locales

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur une difficulté d'interprétation des dispositions de l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. Ce dernier dispose que « les sociétés par actions appartenant au secteur public (…) peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixée...