Amendements de Hervé Maurey

Alinéa 6, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles précisent les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l’encours des contrats correspondants, qu’elles ont effectuées au cours de l’année au titre des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 223-10-1 et de l’article L. 223-10-2, ainsi q...

Alinéa 14, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles précisent les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l’encours des contrats correspondants, qu’elles ont effectuées au cours de l’année au titre des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils précisent le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée au I avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », le nombre de comptes correspondants et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes ainsi que les moyens d’informat...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : Il insérer les mots : recherche et II. – Alinéa 18 Après les mots : l’assureur insérer les mots : recherche et Exposé sommaire : Le présent article définit des mesures transitoires pour le traitement du stock des contrats non réclamés, des comptes et des coffres-forts inactifs détenus par...

Alinéa 36, deuxième phrase Après le mot : Il insérer les mots : recherche et Exposé sommaire : En l’état actuel du droit ni le code monétaire et financier, ni la présente proposition de loi ne créent d’obligation de recherche des titulaires des coffres-forts inactifs comme il en existe dans le domaine de l’assurance vie. Poursuivant le m...

Alinéa 13 Après les mots : ce compte insérer les mots : recherche et Exposé sommaire : En l'état actuel du droit ni le code monétaire et financier, ni la présente proposition de loi ne créent d'obligation de recherche des titulaires de comptes inactifs comme il en existe dans le domaine de l'assurance vie. Poursuivant le même objectif qu...

Alinéa 18 Remplacer les mots : par tous les moyens appropriés par les mots : par courrier recommandé et par tout autre moyen Exposé sommaire : Le transfert du stock des avoirs inactifs ou en déshérence prévu par le présent article ne peut être envisageable sans à minima s’assurer d’une information réelle des éventuels titulaires. Comme l...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : par tout moyen par les mots : , par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, Exposé sommaire : Le transfert du stock des avoirs inactifs ou en déshérence prévu par le présent article ne peut être envisageable sans à minima s’assurer d’une information réelle des éventuels ...

Alinéa 36, deuxième phrase, alinéa 37, deuxième phrase Après les mots : il informe insérer les mots : , par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, Exposé sommaire : Afin de renforcer la protection des épargnants, il convient de veiller la leur bonne information du début, comme du terme, de la période d’inactivité. ...

Alinéa 23 Remplacer les mots : par tous moyens par les mots : par courrier recommandé et par tout autre moyen Exposé sommaire : Afin de renforcer la protection des épargnants, il convient de veiller leur bonne information du début, comme du terme, de la période d’inactivité. A cet égard, l’article 4 de la présente proposition de loi prév...

Alinéa 13 Après les mots : en informe insérer les mots : , par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, Exposé sommaire : Afin de renforcer la protection des épargnants, il convient de veiller la leur bonne information au début, comme au terme, de la période d’inactivité. A cet égard, l’article 4 de la présente propo...

Alinéa 19 Après le mot : informe insérer les mots : , par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, Exposé sommaire : Le transfert du stock des avoirs inactifs ou en déshérence prévu par le présent article ne peut être envisageable sans à minima s’assurer d’une information réelle des éventuels titulaires. Comme le rap...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP. NB :La prése...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux articles L. 311-3-1 et L. 311-3-2 ainsi rédigés : « Art. L. 311-3-1. – Toute personne physique répondant aux critères suivants est qualifiée d’agriculteur professionnel : « 1° Elle exerce des activités réputées agricoles au sens...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planificatio...

Alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : à vocation principalement agricole par les mots : à objet agricole Exposé sommaire : La notion de vocation n'a pas de fondement juridique contrairement à la notion d'objet qui fait référence aux statuts des sociétés visées. Cet amendement propose d'apporter cette précision, afin que l'arti...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures exis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 22 bis. Il instaure, au sein de l’ANSES, un conseil d’orientation composé des représentants des ministres de tutelle et des directions scientifiques de l’ANSES, chargé d’émettre des avis préalablement à la délivrance des AMM des produits phytosanitaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique pour l’évaluation des risques et que le ministère de l’Agriculture continue à mobiliser les compétences agronomiques de ses experts de terrain pour la prise de décision dans le cadre de la gestion du risque. Cet...

Alinéa 9 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP.