Amendements de Hervé Maurey

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déc...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 Plan ‘France Très haut débit’ Statistiques et études économiques Dont Titre 2 Straté...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié : a) Le 1° du I est ainsi modifié : - après les mots : « en fonction croissante de la population de la commune », la fin du second alinéa est supprimée ; - sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Cette dotation de base est, pour chaq...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigé : « La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes chefs-lieux de canton et aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton. Toutefois, pour les com...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2015 ou dont la population représente au moins 15 % de la population totale du canton à cette même date sont réputées remplir les c...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7, 21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appl...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'art...

Alinéa 15, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant de chacun de ces investissements est arrêté par le préfet en charge de la tutelle avant le 31 décembre 2014. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les investissements jugés indispensables par le préfet dans le budget prévisionnel 2015 des chambres ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités te...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les établissements mentionnés au premier alinéa du présent V bis publient chaque année, chacun pour ce qui le concerne, un bilan de l'application de l'alinéa précédent précisant le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée à l'alinéa précédent avec la mention « N...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : ou la personne habilitée par lui par les mots : , la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'assurer, en cas de décès du titulaire du coffre fort considéré comme inactif, une information de ses ayants droit. Une te...

I. – Alinéas 13, 23, 36, deuxième phrase, et 37, deuxième phrase Remplacer les mots : ou la personne habilitée par lui par les mots : , la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit II. – En conséquence, alinéa 13 Remplacer les mots : lui indique par les mots : leur indique Exposé sommaire : L’objet du présent am...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles précisent le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée à l’article L. 223-21 avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », le nombre et l’encours des contrats correspondants ainsi que les moyens d’information utilisés et les proc...

Alinéa 14, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles précisent le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée à l’article L. 132-22 avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », le nombre et l’encours des contrats correspondants ainsi que les moyens d’information utilisés et les pro...

I. – Alinéas 4, 8 et 16, Remplacer les mots : l'année par les mots : la troisième année II. – Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur par les mots : Lorsque deux ans après la date d'entrée en vigueur III. – Alinéas 13 et 15 Remplacer les mots : à la date d'entrée en vigueur par les mots ...