Accès au logement et urbanisme rénové

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 vise à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démocratie locale. Il est donc le plus à même de...

Alinéas 2 à 61 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné. La suppression de l’encadrement des loyers proposé par les alinéas visés se justifie...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un comité de concertation sur la réforme de l'asile, associant tous les partenaires concernés par cette question et en particulier toutes les associations accompagnant les demandeurs d'asile, se réunit actuellement sous l'égide de deux parlementaires et les travaux de ce comité sont en cours,...

Alinéa 73 Après les mots : à la majorité insérer les mots : des deux tiers des votes exprimés Exposé sommaire : L’urbanisme intercommunal doit être le fruit d’un véritable travail de co-construction entre les communes. Le travail à l’assemblée a permis d’améliorer le cadre légal en ce sens. Or, la commission des affaires économiques est ...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination et d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l’exploitation agr...

Alinéas 3 (deux fois) et 4 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 15 000 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l'État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. L’article 61 abaisse ce seuil de 20 000 ...

Après l'article 47A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre I er du titre I er du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 3 bis : Personnes âgées dépendantes « Art. L. ... . - Tout immeuble collectif dont le permis de construire est délivré à compte...

I. - Alinéa 20 Après le mot : peut insérer les mots : , après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, II. - Alinéa 21 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : signée entre lui, le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé ou son délégué 2° Seconde p...

I. - Alinéa 6 Après le mot : département insérer les mots : , après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, II. - Alinéa 7 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et avec le directeur général de l’agence régionale de santé 2° Seconde phrase Après le mot : habitat insérer les mots : ainsi que du pr...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les douze ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, directemen...

Alinéa 54, première phrase Après le mot : preneur supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de conséquence des modifications apportées à l'alinéa 53 NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 53, première phrase Supprimer le mot : exclusive II. – Après l’alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lesdites personnes mandatées peuvent en outre conclure avec les candidats locataires des conventions de prestations de services de recherche de biens à louer, dont la rémunération est décorrélée du loyer. Toutefois, d...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte de commission a réintroduit l’obligation pour le Schéma de cohérence territoriale de procéder à une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire. Or cette disposition avait été supprimée par l’Assemblée nationale à juste titre car c’e...

Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) À la première phrase, les mots : «, qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : L’actuel a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 331-21 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, ou d’un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L. 123-1-5 et L. 123-2. Ils gèrent les procédures de délaissement des articles L. 230-1 et suivants à la demande de leurs collectivités. » ; ...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe de libre administration des collectivités locales en limitant le contrôle d’opportunité du préfet quant à la création d’EPFL dont le périmètre initial est évolutif et ne correspond pas au périmètre de l’EPFL au cours de ses extensions succes...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article L. 324-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et par une délibération du conseil d...

Alinéas 2 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné. La suppression de l’encadrement des loyers proposé par les alinéas visés se justifie...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, ne sont pas concernées par l’encadrement des loyers les locations meublées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services, exploitées par bail commercial para-hôtelier de neuf ans minimum consenti à un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du c. d...