Amendements de Hubert Falco

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « rédigé » ; 2° Les 1° à 3° du même II sont rem...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 entend rétablir à l’article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 re...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

I. - Alinéas 16 à 22 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - La perte de recettes pour les organismes d...

I. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - La perte de recettes pour les organismes de...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée : a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière (le reste sans changement) » ; b) À la fin, les mots : « à partir ...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent » ; II. - Alinéas 4 et 5, premières phrases Après le mot : créent insérer les mots : ou implantent III. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : III. - La perte de recettes pour l'État est compens...

I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : a) Les deux occurrences de l'année : « 2011 » sont remplacées par l'année : « 2016 » ; b) L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; II. - Alinéas 8, 10 et 13 Remplacer l'année : 2014 par ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 18 bis qui conditionne l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des Cecos par la CNIL à la publication d'un décret. Un tel décret est inutile puisque la loi informatique et libertés est déjà applicable, même si e...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par un amendement voté en commission des affaires sociales d'autoriser le don d'ovocytes dans des centres privés lucratifs. Il répond à une réaction des professionnels des CECOS. La France a toujours fait le choix que toute activité ...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'institut national de la santé et de la recherche médicale remet chaque année au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de l'article 24 quater sur la recherche concernant les causes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fixer dans la loi un seuil de viabilité pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Tout d'abord comment résoudre le problème de ces enfants qui sont juste à la limite inférieure des critères retenus ? la fixation d'un seuil n'est pas appropriée à la notion de la vie. Par ailleurs, l'évolution de la mé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : médicaux par le mot : thérapeutiques Exposé sommaire : Dans l'état actuel du projet de loi, les recherches sur l'embryon humain seraient autorisées « lorsqu 'elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs ». Ce terme de médical, qui selon l'exposé des motifs du projet de loi, permettrait d...