Amendements de Hubert Falco

Rédiger ainsi cet article : Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 201...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3243-2 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les éléments concernant les cotisations patronales, les cotisations salariales, les cotisations liées aux accidents de travail et maladies professionnelles et les cotisations ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : – ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant des mesures opérationnelles ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre en vue de simplifier le code du travail. Exposé sommaire : Afin de sim...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-... – Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 400 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 peuven...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport » sont remplacés par les mots : « et majoré des taxes spécifiques afférentes à cet...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé ; Le gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2015 un rapport sur les conséquences pour le e-commerce des nouvelles modalités de calcul de la TVA. Ce rapport détaillera les implications pratiques pour ces entreprises de changement du mode de détermination du taux applic...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 347-1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. » Exposé sommaire : Le projet de loi entend favoriser le recours aux Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du régime de l’agrément dans le secteur de l’aide à domicile aura de nombreuses conséquences économiques, sociales et budgétaires. Créé en 2005, le régime de l’agrément a permis un formidable développement des services de maintien à domicile auprès des personnes âgées dépendantes et des...

L’article L124-5 du Code de l’Education est complété, in fine , comme suit : après les mots : années d'enseignement , ajouter les mots : et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. » Exposé sommaire : La limitation de la durée des stages en entreprise à 6 mois est p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : - Il s'agirait d'une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes. - Cette majo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 1 500 000 1 500 000 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 1 500 000 1 500 000 Météorologie Paysages, eau e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commerçants et les artisans qui arrivent à l’âge de la retraite et qui vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d’une aide particulière. Celle-ci a un véritable caractère social puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des ...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le Projet de Loi de Finances 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations sociales du contrat vendanges . ( article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du trava...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 1 570 000 1 570 000 Vie étudiante 1 570 000 1 570 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 15 000 000 0 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 0 15 000 000 0 15 000 000 Amélioration de la qualité de l’em...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 500 par le montant : 300 II. – Alinéas 12 à 18 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de ...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son conj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nées de la volonté du Front Populaire en 1937, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés d’une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d’entreprise. La mise en commun des cotisations que versent à ce titre les 21...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quarante-quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4162-12-1 . – Il est créé une procédure de rescrit simplifié r...