Questions écrites de Hugues Portelli

Bilan de l'application de la composition pénale

M. Hugues Portelli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la procédure de composition pénale qui a été introduite dans le droit pénal français par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale et dont le champ d'application a été élargi à plusieurs reprises (notamment par la loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la ju...

Conséquences de la réglementation des aires d'accueil des gens du voyage sur la scolarisation des enfants

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation des aires d'accueil des gens du voyage prévoyant que les emplacements disponibles doivent être régulièrement attribués à des familles différentes afin de ne pas arriver à une transformation de ces aires en espaces sédentarisés. Toutefois, cette mesure met en difficulté une autre règle. En effet, la sc...

Situation des enfants Roms face aux obligations internationales concernant la scolarisation

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les trains de banlieue de la région Île-de-France qui sont quotidiennement visités par des mendiants. Parmi eux, les plus nombreux appartiennent à la communauté des Roms. Cette mendicité est exercée par des femmes, souvent très jeunes, accompagnées par de très jeunes enfants, parfoi...

Statut juridique des enfants de détenues

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut juridique des enfants de détenues. Les mères incarcérées sont autorisées à garder auprès d'elles leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 mois, cette limite pouvant être exceptionnellement repoussée jusqu'à trois ans. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a constaté à plusieurs rep...

Définition du service minimum dans les transports publics

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition du service minimum dans les transports publics. Il relève que si les autorités en charge des transports tentent d'organiser un nombre minimum de dessertes les jours de grève, notamment aux heures de pointe, ce service s'avère dans l'incapacit...

Statut des associations cultuelles

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différences de statut juridique entre les différentes associations qui gèrent les lieux de culte en France. Alors que les lieux de culte israélites et protestants traditionnels (réformés et luthériens) sont régis par la loi de 1905, que les lieux de culte catholiques relèvent des associations diocésaines résultant d...

Population prise en compte pour le calcul des dotations de l'État aux communes

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le calcul des dotations de l'État aux communes. Celui-ci prend pour référence la population communale. Or d'une dotation à l'autre (dotation global de fonctionnement - DGF, péréquation), cette population n'est pas la même. Ces différences résultent pour une part des décalages entre l'année de mesure...

Classement des établissements publics culturels communaux

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le retard dans le délai de classement des établissements publics culturels communaux par les services du ministère de la culture. Ce retard atteint aujourd'hui près de deux ans et il est préjudiciable aux communes dans la mesure où le classement de ces établissements est indispensable pour l'octr...

Entretien du réseau routier de l'État

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'entretien du réseau routier de l'État. Depuis le transfert au niveau régional des services de l'équipement de l'État traditionnellement organisés au niveau départemental, ces services déconcentrés de l'État connaissent un dysfonctio...

Carte des services déconcentrés de l'État

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'état de la carte des services déconcentrés de l'État. Les principaux services déconcentrés de l'État n'ont pas le même ressort géographique. L'éducation, la justice, la sécurité intérieure, l'équipement ont une organisation territoriale dif...

Fondement juridique du parrainage civil

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fondement juridique du parrainage civil. Le parrainage civil fait l'objet d'une pratique fréquente dans de nombreuses communes. Pour autant cette cérémonie n'a aucun fondement juridique et utilise parfois des références religieuses au point que certains la qualifient de « baptême républicain ». Plusieurs proposition...

Transfert des effectifs de police de la grande couronne d'Île-de-France

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets des transferts des forces de police d'intervention (Compagnies républicaines de sécurité) implantées dans les départements de la grande couronne d'Île-de-France en dehors de la région pour des opérations telles que le démantèlement de la « jungle » de Calais. Sans remettre en cause le bien-fondé de telles op...

Suppression du droit de mutation prioritaire et de l'avantage spécifique d'ancienneté de certains fonctionnaires de police d'Île-de-France

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 3 décembre 2015, publié le 16 décembre 2015, et qui fixe la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) accordés à certains agents de...

Déclaration d'intérêt des membres des autorités administratives indépendantes

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes posés par la mise en œuvre de l'article 11 6° de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cet article impose à tous les membres des autorités administratives indépendantes de remettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêt ...

Conseil national du droit

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renouvellement du Conseil national du droit. Le Conseil national du droit réunit tous ceux qui forment les juristes et ceux qui les emploient pour une mission de réflexion et d'information sur l'enseignement du droit et la recherche juridique. Il avait été créé pour cinq ans par le décret du Prem...

« Rodéos-motos » en zone urbaine

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène des « rodéos-motos » en zones urbaines. De nombreuses communes de banlieue sont malheureusement confrontées à ce phénomène : des jeunes roulent sur des motos ou des quads, très souvent volés, sans casque, voire sans permis, au mépris de la loi, du code de la route, et du respect fondamental du vivre-ensembl...

Obstruction au droit de déposer plainte

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus de certains agents de police d'enregistrer une plainte. En effet, il arrive de plus en plus fréquemment que des justiciables se rendent au commissariat pour déposer plainte et qu'ils se voient refuser ce droit. Or, l'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « la police judiciaire est tenue de rec...

Rémunération du travail des personnes détenues

M. Hugues Portelli rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 23834 posée le 28/06/2012 sous le titre : « Rémunération du travail des personnes détenues », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Principe d'adaptabilité dans le service public ferroviaire

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application du principe d'adaptabilité au service public des transports ferroviaires. Il lui rappelle que ce principe, corollaire du principe de continuité, permet d'assurer la mise en œuvre effect...

Préinscription aux formations proposées par le centre national de la fonction publique territoriale et information de l'autorité territoriale

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la plate-forme en ligne créée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) accessible à l'ensemble des agents de la collectivité, et qui permet la dématérialisation des demandes de préinscription aux formations. Il lui rappelle que chaq...