Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 1°Deux députés et deux sénateurs ; Exposé sommaire : La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a simplifié la procédure de nomination des parlementaires dans les orga...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : La société Expertise France exerce une mission de service public en concourant à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger, sur financements bilatéraux et multilatéraux. Elle inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopéra...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, et leurs suppléants. Exposé sommaire : La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leu...

Alinéa 2, 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Art. L. 515-13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104. Cette mission consiste à : « 1° De manière prioritaire, financer l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés ...

1° Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, après la référence article 9 , sont insérés les mots ou tout groupement d'intérêt public agréé ; Exposé sommaire : L'article 6 permet, non seulement à des associations agréées, mais aussi à des groupements d'intérêts publics (GIP), de conclure des contrats de volontariat de sol...

Dernière phrase Après les mots : deux sénateurs Supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Cette loi prévoit qu'en principe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a inséré dans le texte un article 4 bis tendant à ce que la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), aujourd'hui compétente pour formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales , soit également compétente pour formul...

Alinéa 3 Dans le texte proposé pour compléter les articles visés du code général des collectivités territoriales, supprimer : notamment Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants : I. - A la première phrase de l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques : 1° Remplacer le premier mardi d'octobre par avant le 1er juin de chaque année 2...

Après l'alinéa 10 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 9° La coordination entre acteurs militaires et acteurs de l'aide au développement au Sahel. Exposé sommaire : La stratégie de la France au Sahel repose sur une approche globale (politique, sécuritaire et de développement) dont le volet militaire est porté par l’opération Barkhane. C...

Alinéa 10 1° Après le mot : développement Insérer le mot : française 2° Remplacer le mot : identifier Par le mot : évaluer Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Une évaluation de la perception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France par nos concitoyens et nos partenaires institutionnels ainsi qu'une analyse de la communication mise en œuvre afin de la promouvoir ; Exposé sommaire : Clarification rédac...

Après l'alinéa 5 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 3° ter La répartition des montants de l'aide publique au développement française entre prêts, décaissés et non décaissés, et dons, en distinguant par pays, par programme et par opérateur ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la répartition des volumes d'APD entr...

Alinéa 3 Après lutte contre les inégalités mondiales, Rédiger ainsi la fin de la phrase ainsi que la cohérence de l'ensemble de ces politiques avec les objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies, et avec le respect...

Après l'alinéa 3 Insérer l'alinéa suivant : 2bis° La comparaison des flux d'aide publique au développement français avec les autres flux financiers à destination des pays aidés par la France, en particulier les transferts monétaires des diasporas et les flux issus de la générosité privée. Exposé sommaire : Afin d'avoir une vue plus réaliste...

Après l'alinéa 131 Insérer un alinéa ainsi rédigé Dans le cadre de la trajectoire ascendante de l'aide publique au développement, l’État encourage le développement quantitatif et qualitatif du volontariat dans le cadre des dispositifs de volontariat international existants. Il consolide le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réci...

Alinéa 126 Dans la dernière phrase, après les mots : Canal France international Insérer les mots : , France Volontaires Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter l'opérateur France Volontaires à la liste des opérateurs de l’État contribuant à l'aide publique au développement française.

Alinéa 115 Après la deuxième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : Les décisions du CICID, de son secrétariat et du ministre chargé du développement, en liaison avec le ministre chargé de l'économie, sont déclinées par le conseil d'orientation stratégique de l'AFD en objectifs et en indicateurs figurant au sein du contrat d'objectifs ...

Alinéa 110 Après les mots : Premier ministre, Insérer les mots : se réunit au moins une fois par an et Alinéa 111 Supprimer les mots : en lien avec les ministres chargés de l’économie et du budget et les autres ministres concernés Alinéa 113 Rédiger ainsi la première phrase : Le secrétariat du CICID est assuré par le ministre chargé d...

Alinéa 16 Remplacer les mots : e) la convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; Par les mots : e) la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relat...