Amendements de Hussein Bourgi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’intérêt de donner un accès au dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail pour y verser des éléments est indéniable, l’inverse n’est pas vrai. Les données personnelles de santé des salariés ne doivent pas être visibles par le médecin du travail. En effet, la possibilité pour le médecin ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : peuvent s'affilier par le mot : s'affilient Exposé sommaire : Cette proposition de loi souhaite renforcer la prévention en santé au travail. C’est dans cet objectif que les rédacteurs de ce texte ont souhaité ouvrir à l'article 17 la possibilité pour les travailleurs indépendants d'être suivis par un Service de...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2315-18, il est inséré un article L. 2315-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 2315-8-…. – La formation prévue à l’article L. 2315-18 comporte notamment des éléments relatifs au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, aux agissements sexistes et à la prévention des violenc...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 2° du même article L. 2312-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un plan de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis aux articles L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1142-2-1. Ce plan fixe la liste détaillée des mesur...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. L’aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des risques, la définition et la...

I. – Alinéa 2 1° Première et dernière phrases Remplacer les mots : passeport de prévention par les mots : livret de formation santé sécurité 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : passeport par le mot : livret II. – Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer les mots : Lorsque le travailleur dispose d’un par les mots : Le livret de fo...

Alinéa 24, première phrase Remplacer les mots : tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de par les mots : remis aux travailleurs, aux anciens travailleurs ainsi qu’à Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document Unique d’Évaluation des Risques P...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, l’aide du service de prévention et de santé au travail, le concours du salarié référent ne remettent pas en cause la re...

I. – Alinéa 2 Après le mot : agricole rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et : II. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « – de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au niveau national et multiprofessionnel ; « – de représentants des or...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , associant le service de prévention et de santé au travail et le médecin du travail II. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : de l’employeur ou Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit la version de l’article 18 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, en y ajoutant la ...

Alinéa 23 Remplacer les mots : et instances par les mots : professionnels de prévention Exposé sommaire : Les rapporteurs ont souhaité introduire un accompagnement par les branches des entreprises pour l'élaboration et la mise à jour des DUERP. Mais leur définition des acteurs susceptibles d’intervenir est beaucoup trop floue. Cet amende...

Alinéa 11 Après le mot : Participent insérer les mots : , une fois les besoins du suivi médical des travailleurs remplis, Exposé sommaire : La proposition de loi opère un glissement de la santé au travail vers la santé en entreprise préjudiciable à la santé des travailleurs au travail. Bien sûr la santé au travail participe de la santé p...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : - a...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupérati...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …. Ce prélèvement ne s’applique pas : « - lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé : « Art. 73 ... – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis dans sa rédac...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien aux hébergements collectifs de tourisme II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ou...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements de coopération culturelle, enregistrant des recettes figurant en instruction comptable au compte 7062, ...