Amendements de Hussein Bourgi

Alinéa 7 Remplacer les mots : peut aussi décider du par les mots : se prononce sur le Exposé sommaire : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère qu'une formulation plus incitative doit être privilégiée à l'alinéa 7, afin que la juridiction de jugement ne se contente pas d'en avoir la possibilité, mais se prononce bel et b...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite que l'article 1er intègre à l'article 378-2 du code civil la suspensio...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovat...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « nocturnes », sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : «, les sols » sont supprimés ; 3...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins dix ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme. Les différents ou...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ; 2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et qui ne fait l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires Exposé sommaire : Afin que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins particuliers, parcs, pelouses…) soient considérées comme non artificialisées, cet amendement prévoit qu’elles...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 151-5 est complété par les mots : « de préservation de la biodiversité et de préservation et de remise en état des continuités écologiques » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-11, après l...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Un représentant d’organismes compétents en gestion et protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les Agences régionales de la biodivers...

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 9 de cette proposition de loi vise à classer en zones non artificialisées une « surface à usage résidentiel, de loisirs, ou de production secondaire ou tertiaire, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée » . Cela concoure à instituer un changement de nomenclature...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : En tant qu'acteur essentiel dans l'atteinte des objectifs du ZAN et dans la préservation de la biodiversité via la protection des Espaces naturels sensibles (ENS), cet amendement vise à reconnaître pleinement le rôle des Départements en supprimant la mention du caractère con...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Quatre représentants d’organismes compétents en gestion protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiv...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 151-5, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « de préservation de la biodiversité. » ; 2° Au 1° de l’article L. 151-11, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la préservation ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compé...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est com...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 3 du chapitre 1 du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, les conditio...