Amendements de Hussein Bourgi

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ..) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots « ainsi qu’à la chambre départementale d’agriculture ». Exposé sommaire : L’article 4 vise à étendre la politique de lutte contre les incendies aux « surfaces agricoles et de végétation », et non seulement aux forêts. Les a...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Une cellule de retours d’expériences est mise en place, regroupant l’autorité administrative, des élus du département et des collectivités concernées et de leurs groupements, et les services départementaux d’incendie et de secours. Les conditions de fonctionnement de cette cellule sont dé...

Alinéa 5 Après les mots : tous les cinq ans Insérer les mots : après consultation des élus des collectivités concernées et de leurs groupement, Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre obligatoire la consultation des élus des territoires « réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie » dans l’évaluation du plan de protect...

Alinéa 5 Remplacer les mots : tous les cinq ans Par les mots : tous les trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée minimale donnant lieu à une évaluation du PPFCI. Au vu de la récurrence des incendies et de leurs ampleurs, une évaluation qui pourrait survenir que tous les 5 ans semble trop éloignée. C'est pourquo...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ..° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est ainsi rédigé : Le projet de plan est soumis, pour avis conforme, aux collectivités concernées et à leurs groupements. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois et défavorable si plus de deux tiers des coll...

Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, un président de conseil départemental peut adresser à l'autorité administrative compétente dans son département son souhait d'être intégré dans la liste des territoire...

Alinéa 1 Après les mots : représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, Insérer les mots : des élus des communes forestières, Exposé sommaire : Il est essentiel d’associer les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces no...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou, à défaut, de l’exercice de cette autorité et des droits de visite et d’hébergement Exposé sommaire : Cet amendement suit une préconisation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et vise à insérer le retrait « systématique » (sauf décision contrair...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du présent code si l’ordonnance de protection a été requise à ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent victime de violences conjugales. » Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré des recommandations de la Fédération nationale ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 388-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les procédures concernant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ou la suspension de l’exercice de cette autorité et les droits de visite et d’hébergement, dans les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité, la juridiction de jugement doit entendre l’enfant capable de discernement afin de recueillir sa parole et les sentiments qu’il exprime, sans préjudice des disposit...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 388-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les procédures concernant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ou la suspension de l’exercice de cette autorité et les droits de visite et d’hébergement, dans...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité d’une généralisation du protocole relatif à la prise en charge des enfants à la suite du meurtre d’un parent par l’autre parent, actuellement ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition déjà formulé à plusieurs reprises par le groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s’agi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ; 2° Les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par l...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de décisions de retrait total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale, en application de la présente loi. Exposé sommaire : Le présen...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence prévue par les 6° et 6° bis à l’expiration de l’ordonnance de protection. ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de son ou ses enfants ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de ne pas faire tomber la dissimu...