Amendements de Hussein Bourgi

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à tirer un bilan de l’expérimentation menée en Occitanie par l’Union régionale des collectivités forestières de mise à disposition des communes d’un outil ...

Alinéa 7 : Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque l'assuré réalise par ses soins des travaux de débroussaillement, il peut alternativement remettre une attestation de conformité aux obligations précitées, remise par un garde champêtre ou un agent mentionné à l'article L.161-4 du code forestier. Exposé sommaire : L’article 11 vise à rendre l’app...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-7du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut, s’il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134-5 et L. 134-6. » Exposé sommaire : Dans un souci d’efficience plus forte des OLD, les commune...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le b septies de l’article 279 du Code général des impôts est ainsi rédigé : « Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des in...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'alinéa 8 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : .. - Les dons et versements effectués au profit d'une association syndicale de défense contre l'incendie visée à l'article L. 131-5 du code forestier. II. – La perte de r...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 163-5 du code forestier, les qui ne peut être inférieur à 30 euros et supérieur à 75 euros par jour sont remplacés par les mots qui ne peut être inférieur à 40 euros et supérieur à 100 euros par jour Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 163-5 du Code forestier, le mot « 30 » est remplacé par le mot « 40 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les propriétaires de se dédire de leurs Obligations Légales de Débroussaillement. En ce sens, il augmente le montant de l’am...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 131-14 du code forestier, les mots d'effectuer ou de faire effectuer sont remplacés par les mots d’effectuer, de faire effectuer et de contrôler Exposé sommaire : La proposition de loi consacre plusieurs articles aux obligations légales de...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 134-8 du code forestier, il est inséré un article L. 134-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 134-8-... . Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend : - les informations relatives à la situation des terrains soumis à l’o...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 135-2 du code forestier, le mot « 30 » est remplacé par le mot « 40 » Exposé sommaire : L’article L. 135-2 du code forestier permet aux maires de saisir le préfet pour que ce dernier prononce une amende lorsqu’une personne n'a pas procédé aux t...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien et d’assistance qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation de...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-15 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires des terrains concernés sont également destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état déb...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225-5 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le schém...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’utilité de mettre en place des Plans Locaux Forestiers à l’échelle des communes ou des intercommunalités, dans le but d’optimiser les ...

Après les mots : changement climatique Insérer les mots qui passe notamment par une attention particulière accordée à la nécessité de diversifier les essences Exposé sommaire : L’article 7 vise à intégrer, dans les objectifs de la recherche appliquée sur la forêt et le bois, un objectif d’ « adaptation au changement climatique, à la promot...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 122-6. - Lorsque les circonstances locales le justifient, il doit être établi, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’Etat en matière de défense des forêts contre l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2225-2-... - Dans chaque département, les services d'incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau ...

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compéte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le quatrième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques prévu à l’article L. 1424-7 du code...