Amendements de Hussein Bourgi

Alinéas 1 et 3 Après le mot : présenter rédiger ainsi la fin de ces alinéas : soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Exposé...

Alinéas 4 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a complété l’article premier du projet de loi qui étend la durée de vie des systèmes d’information temporaires SI-DEP et « Contact Covid » en prolongeant jusqu’au 30 juin 2023 la base juridique permettant la continuité du seul système d’information SI-DEP. Si la ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 13-2 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de l’article 24-1 » sont remplacés par les mots : « d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’action sociale, que la commission des lois à restreint aux seuls domaines de la restauration, de l’enfance et des loisirs, supprimant ainsi le domaine du logement. Cette suppression nous parait regrettable pour les agents publics, mais également pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article revient à réintroduire, parmi les principes et obligations déontologiques auxquels sont soumis les agents des communes de Polynésie française, le principe de laïcité que la commission des lois a supprimé. Il ne nous apparait pas justifié que le principe de laïcité, qui a ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms da...

Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom, par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 264 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre du mariage, le no...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’en...

Alinéa 4 L’alinéa 4 est ainsi rédigé : 2° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire si celui-ci en fait explicitement la demande lorsque lesdits enfants sont âgés de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement dans le cas contrai...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa avec les mots : pris après concertation avec le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu à l'article L322-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : Notre amendement propose de prévoir que la liste des friches qui pourront faire l'objet d'une dérogation à la loi littoral est étab...

Alinéa 2 Après le mot : après Ajouter les mots : délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et Exposé sommaire : Notre amendement propose de prévoir l'acco...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 47 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 précitée, est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Seules les mutations comportant changement de résidence ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 28 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 20...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonds documentaires recueillis au titre du 2° sont reversés à une fondation pour la mémoire reconnue d’utilité publique. Cette fondation ne bénéficie pas de fonds publics. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le GSER propose la suppression de l'article 11 quater qui comporte deux objets : - la création d'un nouveau délit de recueil de mineurs sur le territoire français en vue d'adoption, tirant ainsi les conséquences de l'interdiction de cette activité prévue par l'article 11 bis de la proposition de loi ;...

Alinéa 10 Remplacer les mots : Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant par les mots : Deux personnes qualifiées titulaires et deux suppléants Exposé sommaire : Supprimer une personne qualifiée et un suppléant en matière matière médicale, psychologique ou sociale, à l'intérieur des conseils de famille aura des conséquences au ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : Outre le tuteur, Exposé sommaire : En l'état, l'article 14 alinéa 4 laisse subsister un droit de vote au tuteur au sein du conseil de famille des pupilles de l’État. Dans la tutelle de droit commun, le tuteur est membre du conseil de famille. On peut donc comprendre qu'il puisse en être de même dans la tutelle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ; Exposé sommaire : Le présent amendement entend rétablir la présence des parlementaires, supprimée par la commission, au sein de la ...