Amendements d'Isabelle Debré

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus des déchets ayant subi un procédé de tri/valorisation matière. II. Compléter...

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... Les unités de traitement concernées par les tarifs applicables aux déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés ve...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les recettes générées par la hausse de la taxe sur les déchets mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont ainsi affectées à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie pour financer les actions en matière de prévention des déchets ménagers et ...

I. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « Quotité en euros Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception 2009 2010 2011 2012 2013 2014 À compter de 2015 Déchets des mé...

I. Compléter le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe mentionnée à l'article 266 sexies ainsi prélevée ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de r...

I - Au début premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : 30 juin par les mots : 31 décembre II - Compléter le troisième alinéa (2°) du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées : La situation des grilles salariales s'apprécie en estimant le ratio entre, d'une part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : VIII. - Dans le 1° et le 2° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les références « L. 441-4 », « L. 442-4 » et « L. 443-8 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 3312-4 », « L. 3324-5 » et « L. 3332-27 ». IX. - Dans la seconde phrase du deuxièm...

Après l'article 2 nonie s, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3334-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite d'un plafond fixé par décret, même en l'absence de contri...

Avant l'article 2 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « peut être mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ». II. - L'article L.3334-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots : au moment où par le mot : lorsque Exposé sommaire :

Supprimer le 2° du I bis et le II de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article : Le Gouvernement remet à la commission nationale de la négociation collective, préalablement à la fixation annuelle du salaire minimum, une analyse des comptes économiques de la Nation et un rapport sur les conditions économiques générales. Si ce rapport s'écarte de celui établi par l...

A la fin du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : et de l'ensemble des revenus Exposé sommaire :

Après l'article 2 nonie s, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 214-40 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-3, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds commun de placement d'entreprise...

Après l'article 2 nonie s, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 3332-20 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « A compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des entreprises employant moins de cinq cents salariés peut être déterminé, ...

Après l'article 2 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi renommé : « Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ». II. - Dans le chapitre VI du titre IV du li...

A. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : II. - Après le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite du plafond prévu à l'alinéa précédent, des sommes peuvent être versées à un salarié ou à une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 qui décide, à l'expi...

Dans le VI de cet article, supprimer les mots : et au premier alinéa de l'article L. 3325-2 Exposé sommaire :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article L. 3335-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3335-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3335-2. - Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas dem...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : parties insérer les mots : habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° Exposé sommaire :