Amendements d'Isabelle Debré

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires . Or, les modalités de calcul de la pénalité financière susceptible d'être infligée aux professionnels et structures entrant dans le champ d'appl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du I ci-dessus, s'applique aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1 er janvier 2010. Exposé sommaire : La loi du 25 juillet 2005 a incité les épargnants à transformer les c...

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4364-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses pla...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour 2010, le concours mentionné au b du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une péréquation au bénéfice des départements qui, au titre des exercices des années 2006 à 2010, présentent une dépense cumulée, relative à la prestati...

Après l'article 33, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I.- Le I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° De réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissem...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre transitoire et dans l'attente de l'élaboration des schémas prévus aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du présent code, l'autorisation...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : quatorze ans par les mots : dix-huit ans Exposé sommaire : En l'absence d'études épidémiologiques permettant de conclure sur les effets sur la santé d'une exposition à long terme des radiofréquences é...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : quatorze ans par les mots : seize ans Exposé sommaire : En l'absence d'études épidémiologiques permettant de conclure sur les effets sur la santé d'une exposition à long terme des radiofréquences émis...

Compléter l'amendement n° 177 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du même texte par les mots : sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire ...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2°bis du II de cet article pour l'article L. 6332-3-1 du code du travail. Exposé sommaire : Ce dernier alinéa vise à fixer un plafond du versement à l'OPCA d'une part de la contribution du plan de formation par les employeurs occupant de dix à moins de 50 salariés : « Les conventions de bran...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18, après les mots : nouvel employeur insérer les mots : et en accord avec celui-ci II. - Après la même phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : En cas de désaccord avec l'employeur, le salarié peut utiliser la somme v...

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 222-22-1, il est inséré un article 222-22-2 ainsi rédigé : « Art. 222-22-2. - La contrainte est caractérisée en cas d’inceste dans les conditions définies à l'article 222-22-1. » Exposé sommaire : Un enfant ne peut consentir à des relations incestueuses....

Rétablir le IV de cet article dans la rédaction suivante : IV.- A l'article L. 632-9 du même code, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : «, notamment en matière de détection, de signalement et de prise en charge des enfants victimes d'abus sexuels et de maltraitance, ». Exposé sommaire : Il est impératif de former les ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l'identité d'une personne qui a agi conformément à l'application de l'article 226-14 du code pénal, sans son consentement. Exposé sommaire : Non seulement il est nécessaire de garantir à celui qui signale une immunité disciplin...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou autorise » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa 1°, le mot « informe » est remplacé par les mots : « est tenu d'informer » ; 3° A la première phrase du troisième ali...

Compléter le 1° du VII de cet article par un c) ainsi rédigé : c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Ces dispositions prennent en compte l'exercice de fonctions hospitalières au sein de centres hospitaliers français, pour le compte de ceux-ci ainsi que dans le cadre de missions de coopération médicale. » Expos...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant les dispositions maintenant aux personnels de l'assurance maladie transférés aux ARS ou recrutés par elles le bénéfice des accords collectifs qui leur sont applicables, qui sont inutiles dès lors que les agents seront mis à disposition des ARS. NB :La p...

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : transférés dans par les mots : mis à disposition de Exposé sommaire : Amendement de coordination prévoyant la mise à disposition des ARS des agents des organismes d'assurance maladie exerçant leurs fonctions au titre d'activités transférées aux ARS. NB :...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, supprimer les mots : , notamment les mesures d'adaptation prévues à l'article L. 1432-10, Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent (la précision supprimée était d'ailleurs de toute façon inutile). NB :La présente recti...