Amendements d'Isabelle Debré

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-10 du code de la santé publique. Exposé sommaire : En raison de la possibilité que le projet de loi prévoit de donner aux ARS de recruter des agents de droit privé régis par le code du travail - et par les conventions collectives des personnels des organismes de sécurité social...

Rédiger comme suit les deux dernières phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-8 du code de la santé publique : Il gère les personnels mentionnés au 3°. Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4°. Exposé sommaire : Amendement s'inscrivant dans la logique d'une mise à dispos...

Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : « Le directeur général dirige les services de l'agence. Il peut recruter, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels de droit public. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets :...

I. - Compléter le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Les opérations de regroupements d'établissements et services préexistants sont exonérés de la procédure visée au I, si elles n'entraînent pas des extensions de capacités su...

Remplacer le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique pour trois alinéas ainsi rédigés : « - des membres nommés, comprenant : « - des membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique, nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, sur propo...

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 11°, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, » ; 2° Le 12° est ainsi rédigé : « 12° Les présidents du conseil d'adminis...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3° ter de l'article L. 225-1-1, les mots : « lesdits organismes » sont remplacés par les mots : « les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à l'article L. 243-7-2 et » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 243-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce...

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction telle qu'issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités déclaratives liées à l'utilisation du « Titre Emploi-Se...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont abrogés : 1° Le II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale ; 2° L'article L. 162-1-8 du même code. Exposé sommaire : Dan son rapport sur la sécurité sociale en date de septembre 2006, la Cour des comptes a fait état de certaines dispositions du code de la s...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 1423-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Le premier président précise également la date à compter de laquelle les affaires qui ont été provisoirement transférées à un autre conseil de prud'hommes ou à un tribunal d'instance, seront so...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1442-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1423-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. » Exposé sommaire : Dans le nouveau code du travail, le deuxième alinéa de l'ancien article L. 512-9 du code du travail,...

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa de cet article par les mots : , en complémentarité avec les autres projets d'infrastructures de transport déjà engagés dans le cadre du contrat de projets Etat-région Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale cet article ne vise qu'un seul projet spécifique, qui plus est en petite couronne, a...

I. - Compléter le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements et services mentionnés ci-dessus sont implantés en Territoires Ruraux de Développement Prioritaire, une réduction d'impôt supplémentaire de 1 % à partir de la seconde ...

I. - Compléter le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la totalité des logements affectés à l'accueil familial salarié vise l'hébergement de personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'aide sociale à domicile au titre des articles L. 113...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par les mots : ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles géré...

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le montant : 50 millions par le montant : 25 millions Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener de 50 millions à 25 millions la contribution demandée à l'Agefiph en 2009 au titre de la rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle des centres de rééduc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Remplacer les quatrième et cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par deux lignes ainsi rédigées : B. - présentant une performance énergétique élevée, à 60 % C. - relevant à la fois du A et du B qui précèdent Tonne...

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage et d'un procédé de...