Demande d'avis sur un projet de nomination

Alinéa 71, première phrase Supprimer les mots : ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus, Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’atteinte à la liberté d’entreprendre contenue dans cet article. Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offr...

I. – Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233-86 soit majorée, sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire min...

Alinéas 54 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s’en tenir au principe de recherche d’un repreneur posé par l’ANI du 11 janvier 2013 et conforté par l’article 19 de la loi du 14 juin de la même année. La possibilité pour le comité d’entreprise ou les délégués du pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que cet article ait été remanié en profondeur par l’Assemblée nationale en septembre dernier, il n’en comporte pas moins des dispositions qui restent toujours difficilement acceptables pour les entreprises. En effet, les problèmes de principe qui préexistaient demeurent car cette procédure consti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contours des pôles territoriaux de coopération économique qu’il est proposé de créer sont en l’état encore bien trop flous, qu’il s’agisse de leur périmètre géographique ou de leurs compétences ( « mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation au service des projets économiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réunion biennale d’une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire, réunissant les acteurs du secteur sous l’égide du Préfet de région et du Président de région apparaît inutile car très lourde, ou pour le moins peu pertinente au regard de la périodicité retenue. NB :La présente rectif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article qu’il est proposé de supprimer prévoit l’élaboration par les conseils régionaux d’une « stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, intégrée dans le schéma régional de développement économique et d’innovation ». Cette nouvelle obligation, génératrice de lourdeur administrative, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article qu’il est proposé de supprimer créée des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, elles-mêmes regroupées au sein d’un Conseil national. Bien qu’elles soient constituées en associations, ces multiples structures, dont on ne peut exclure qu’elles induisent in fine un impact fina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article qu’il est proposé de supprimer prévoit la création d’un conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, « chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics ». S’il n’est pas question de contester le rôle et l’utilité de ce secteur...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long...

Alinéa 18 Après le mot : commerce insérer les mots : ou de cessation d’activité Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé est importa...

Alinéa 17 Après le mot : commerce insérer les mots : ou de cessation d’activité Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé est importa...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : vendre insérer les mots : ou de cesser son activité Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme cl...

Alinéa 4 Après les mots : du code du travail, insérer les mots : la cessation d’activité ou Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 57A introduit à l'Assemblée Nationale, dans la mesure où ce dernier opère une confusion dangereuse entre logique de responsabilité et logique de solidarité nationale. En effet, cet article transfère à des acteurs privés, le financement d’un disposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d’utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour encadrer les prescriptions hors AMM, dans un objectif de protection de la sécurité sanitaire, en cas d’absence d’alternative médicamente...

Alinea 2, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Après concertation avec les syndicats représentatifs de la ou des professions concernées, le contenu Exposé sommaire : Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de son article 70, cet article prévoit que des expérimentations seront men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par amendement gouvernemental au PJLFSS pour 2013 à l’Assemblée nationale. Il est affirmé dans l’exposé des motifs que « cette mesure rejoint les propositions formulées récemment auprès de l’administration par les représentants du secteur du BTP ». Or, les professions du BT...