Demande d'avis sur un projet de nomination

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221-2, il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’utilisation des actions spécifiques dont l’État dispose au capital de certaines entreprises considérées comme stratégiques. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la demande formulée par la commission des lois saisie pour avis, visant à supprimer l’abandon du principe de neutralité des organes de direction des sociétés faisant l’objet d’une offre publique d’acquisition (OPA), afin de leur permettre d’agir pour faire échouer l’offre. L'ame...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa visé par cet amendement oblige l'employeur à apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues. Il crée ainsi une contrainte excessive et injustifiée pour l'employeur. Si les objectifs sont d'examiner et de porter un jugement sur les raisons pour lesquelles l'empl...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : ceux-ci sont tenus à une obligation de confidentialité dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil ; Exposé sommaire : Il est impératif que les repreneurs potentiels contactés par l'employeur soient soumis à une ...

Alinéa 28 Supprimer les mots : , par tout moyen approprié, Exposé sommaire : L'article 1er oblige l'employeur a informer des repreneurs potentiels de son intention de céder un établissement par tout moyen approprié . On peut s'interroger sur la nature de ces moyens appropriés. Cette mention est inutile.

Alinéa 20 Supprimer les mots : sans délai Exposé sommaire : L'article L.1233-57-12 créé par l'article 1er impose à l'employeur de notifier sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement. L'expression sans délai est particulièrement floue et n'est pas juridique. Sans doute est-il difficile de fixer u...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite d'un montant fixé par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les frais que pourrait représenter le recours à un expert par le comité d'entreprise. Ceux-ci ne pourront dépenser un montant fixé par voie réglementaire.

Alinéa 31, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil Exposé sommaire : L'obligation de confidentialité prévue pour les entreprises candidates à la reprise d'un établissement reste un voeu pieux si elle n'est pas assortie de san...

I. – Après l’alinéa 60 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil les représentants de la personne propriétaire de l’établissement et ceux du comité d’entreprise. Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile...

Alinéa 8 Remplacer les mots : qui aurait par le mot : ayant Exposé sommaire : L'article L.1233-57-9 créé par la proposition de loi repose sur une hypothèse dont on ne sait si elle va se réaliser : il oblige l'entreprise à communiquer à ses salariés son intention éventuelle de fermer un établissement, ce qui de manière tout aussi éventuell...

Alinéas 6 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l'obligation pour les employeurs d’informer leurs salariés dès lors qu'ils envisagent la fermeture d’un établissement. S’il est légitime que les salariés ne découvrent pas « du jour au lendemain », souvent d’ailleurs par voie de presse, que leur entreprise ferme, ...

Intitulé de la proposition de loi Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant au redressement productif de l'économie réelle et au choc de simplification Exposé sommaire : Cette proposition de loi étant un texte d'affichage, il peut être utile de rappeler les termes employés par le gouvernement pour définir son action, car il est...

Intitulé de la proposition de loi Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'emploi industriel Exposé sommaire : Le premier intitulé de la proposition de loi, Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel , a été abandonné en commission à l'Assemblée nationale pour lui pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la demande de suppression de l'article 5 formulée par la commission des lois saisie pour avis. Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fourniture d’un rapport du Gouvernement au Parlement est déjà en partie satisfaite par l’article 19 de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui prévoit dans un délai d’un an la remise d’un rapport du Gouvernement établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisat...

Alinéa 74 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que l’entreprise pourra être obligée de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture, au co...