Amendements d'Isabelle FLORENNES

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la Polynésie française. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun d’appliquer ces dispositions à la Polynésie française. D’une part, la crise de vocations électorales n’existe pas en Polynésie française, et d’autre part, il co...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Droit à la régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – I. – Une c...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 133-23-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-23-…. – Le prestataire de services de paiement d’un payeur propose au payeur un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel le payeur a ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 441-9 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La facture et le devis mentionnent obligatoirement les coordonnées bancaires du vendeur. » Exposé sommaire : Les coordonnées bancaires, et en particulier le relevé ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-4-…. – Dans le cas d’une succession comportant plusieurs héritiers, en cas de désaccord entre eux, il revient à l’établissement de crédit teneur ...

Alinéa 5 Après le mot : outils insérer les mots : et de techniques Exposé sommaire : La lutte contre le frelon repose effectivement sur des outils techniques de capture et de destruction des femelles fondatrices et des ouvrières frelon . Cependant restreindre cette lutte à l'emploi d'équipements matériels serait réducteur et surtout limi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° L’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique afin d’assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles. E...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la loi n° du visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, l’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Ce...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ré...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du d) du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

Rédiger ainsi cet article : A la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 265 du code civil, après le mot : « est », sont insérés les mots : « exprimée dans la convention matrimoniale ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à sécuriser la rédaction de l’article 1 er bis . En l’état de sa rédaction, cet article tend à appor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer cet article, dont ni l’opportunité ni l’opérationnalité ne paraissent garanties. En effet, l’établissement, dans le cas du décès d’un époux dans une communauté universelle, d’un inventaire des biens de celle-ci s’appliquerait sans discernement à l’ensemble des ép...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’ajout opéré à l’Assemblée nationale tendant à prévoir que, dès lors qu’un époux est déchu du bénéfice des avantages matrimoniaux, toute clause stipulant un apport à la communauté par l’époux défunt de biens propres est réputée non écrite. Un tel dispos...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 A. – Supprimer les mots : dans les conditions précisées à l’article 1399-1 B. – Remplacer le mot : liquidation par le mot : dissolution Exposé sommaire : Le présent amendement tend à parachever le dispositif de l’article 1 er de la présente proposition de loi, en prolongeant ses effet...

I. – Alinéa 2 A. – Supprimer les mots : à une peine criminelle ou correctionnelle B. – Après le mot : effet insérer les mots : à la dissolution du régime matrimonial ou II. – Après l´alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La déchéance mentionnée au premier alinéa s’applique y compris lorsqu’en raison de son décès, l’action publiqu...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les références : «, L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ; 2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insé...

I. – Alinéa 6 1° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée La demande est écrite, précise et complète. 2° Troisième phrase Supprimer les mots : dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2 II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa rédigé comme suit : « La transmission de la demande de protection fonctionnelle...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « d’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion ...